Marie Paule Connan / 2001-02-13

Document de débat pour la coordination européenne des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions des 17 et 18 février 2001

I.L’EURO : source de tensions et de complications
pour les chômeuses, chômeurs et précaires

II. La Monnaie unique du Traité de Maastricht détricote insidieusement les conquêtes démocratiques et sociales.

III.Le basculement final de l’euro sans garantie des droits sociaux est un spectre de nivellement par le bas ; 
le Sommet européen de Laeken / Bruxelles doit apporter des garanties constitutionnelles. 

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I.L’EURO : source de tensions et de complications
pour les chômeuses, chômeurs et précaires

A partir du 1° janvier 2002, l’euro sera une obligation dans les douze pays de la zone euro. (1) Les pièces et billets en euro remplaceront les pièces et billets des monnaies nationales. Quelques semaines après (2) celles-ci n’auront plus de cours légal. Il faudra les oublier définitivement. Nul ne pourra refuser l’euro. Ce serait se condamner à ne plus pouvoir circuler, perdre son logement, mourir de faim.

Celles et ceux qui se demandaient encore le sens des luttes des Marches européennes, ou qui s’interrogeaient ironiquement sur le pourquoi de notre ténacité à nous déplacer de sommet européen en sommet européen, comprendront probablement que c’est bien cette Machine infernale qu’est l’Union européenne qui régit notre vie dans les moindres détails et qui nous en confisque le contrôle ; qu’elle est d’une redoutable efficacité et d’une implacabilité édifiante dans l’application des décisions qui sont prises – précisément – de sommet européen en sommet européen.

L’euro est l’exemple révélateur de l’efficacité redoutable de la Machine infernale

La monnaie unique a été décidée lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Immédiatement, le processus de mise en place a démarré. Six années plus tard, l’Union européenne aura produit un gigantesque râteau qui en quelques semaines récupérera des milliards de pièces et de billets de banque des douze monnaies pour les remplacer par 14 milliards de billets et 70 milliards de pièces en euros.

Le passage à l’euro sera une épreuve d’apprentissage collective et individuelle qui nécessitera une gymnastique intellectuelle et des efforts importants.

Il faudra apprendre un nouveau code monétaire : une nouvelle échelle de valeurs et de prix de biens et services, avec la diminution par un chiffre complexe, un plus grand nombre de pièces et de billets, pour certains pays, l’introduction de décimales et de centimes. Les tensions viendront du fait que toute erreur peut nous empoisonner l'esprit. L’expérience nous a appris que si nous n’ajustons pas nos dépenses à nos revenus, nous sommes confronté(e)s à des situations pénibles. Plus les revenus sont bas, plus cette recherche de l’équilibre exige des astuces et de la débrouille. Avec l’euro, les repères et les échelles de valeurs, construits à chaque étape de la vie, doivent être re-construits.

Une mauvaise appréciation des échelles de valeurs peut nous conduire à des comportements erronés aux conséquences préjudiciables. En effet, les prix seront visuellement plus bas, même si en fait, ils ont augmenté. Une erreur d’appréciation peut nous entraîner très vite dans le surendettement.

Les relations complexes que nous entretenons avec l’argent – même et surtout lorsqu’on n’en dispose pas suffisamment pour vivre décemment, peuvent pour certains générer des états d’appréhension et d’anxiété qui rendent encore plus difficile à atteindre le besoin d’autonomie de chacune et chacun.

C’est un comble de constater qu’alors que les gouvernements européens nous assaillent depuis des années avec des notions d’inemployabilité et de déstructuration des chômeurs de longue durée et des jeunes vivant en milieux défavorisés ; que rien n’est prévu dans les programmes de formation continue pour apporter un soutien spécifique aux chômeuses, chômeurs et précaires. Que du contraire !

Les chômeuses, chômeurs, précaires, travailleuses et travailleurs pauvres seront doublement pénalisés :
-	plus on aura d’argent liquide disponible pendant la période de double circulation, plus on pourra s’exercer. Moins on en aura, moins on aura de chance de s’exercer et d’acquérir les mécanismes.
-	Plus on a de l’argent, plus on peut “ se permettre ” quelques erreurs. Moins on en a l’argent, plus l’erreur est fatale. Pour quelqu’un qui commet une erreur entre un billet de 100Francs belges et un billet de 100 euros, cela représente 1/74 de son budget mensuel s’il est haut-fonctionnaire européen, et 1/5 de son budget mensuel s’il (ou elle) est minimexé(e).

Les chômeuses, chômeurs et précaires ne peuvent se contenter de l’approximation.

Les difficultés des bas salaires à joindre les deux bouts, sont considérées avec une grande désinvolture par les Ministres de l’économie et des finances. Avant de faire leurs comptes sur le coût global de la logistique nécessaire pour le passage à l’euro (transports des pièces et billets, changement de systèmes informatiques et d’automates…), ils promettaient une distribution gratuite de calculettes. Il n’en sera rien. La distribution sera extrêmement limitée.(3) 

Pour faire oublier cette promesse jugée trop coûteuse, certains gouvernements tombent dans l’approximation : ainsi, en France, une “ méthode simple de calcul est proposée ” : 

Conversion en euro d’un montant en francs : ajouter au montant sa moitié et diviser l’ensemble par dix. Exemple : 30 FF à convertir (30 + 15 = 45, 45/10 donne 4,5 euros). 
Conversion en franc d’un montant en euros : multiplier le montant par dix et soustraire le tiers du chiffre obtenu. Exemple : 4,5 euros à convertir  (4,5 X 10 = 45 ; 45/3 = 15 ; 45 - 15 = 30).

Cette simplification est absurde à double titre. D’abord parce que c’est une fatigue mentale tout à fait inutile. Mais surtout, parce qu’elle mène à l’approximation, ce qui peut- être admissible pour quelqu’un qui est “ à l’aise ”. Ce qui est aberrant quand on doit se battre, comme les comités de chômeuses et de chômeurs, pour arracher une prime annuelle de 1500FF. (voir dans l’encadré (4) les conséquences que peut avoir cette approximation sur un salaire et un revenu minimum au bout d’une année).

Mépris, indifférence ou fuite en avant ?

Il est précisé qu’en France, les organismes de sécurité sociale (branche vieillesse, famille ou maladie) sont prêts à recevoir des paiements ou à verser des prestations en euros depuis le 1° janvier 2002. Mais, il est précisé aussi que “ les allocations de chômage seront versées en francs jusqu’au 1° janvier 2002 ”.

Certes, le ou la personne non informée, qui recevra un chèque ou un virement de 397,66 euros au lieu de 2608,55 FF peut ressentir un certain choc. Mais de toutes façons, le moment viendra. Ceci transpire le mépris et les à priori ; l’image renvoyée de chômeurs asociaux, sous-consommateurs (et pour cause !) qui n’accepteront de s’y mettre que sous la contrainte.

Voie ouverte à la remise en cause des droits

Cette place faite à l’approximation et au non-accès à la préparation pour le passage à l’euro des chômeuses, chômeurs et précaires est propice à la remise en cause des droits. Et c’est ce qui nous préoccupe tout particulièrement, en tant que collectif de lutte contre le chômage, la précarité et les exclusions.

Même si la monnaie unique – en soi – a pu être considérée à l’origine comme un moyen d’éviter la guerre et de soutenir le progrès ; force est de constater que les options qui sont prises pour sa mise en œuvre mettent les systèmes nationaux de transferts sociaux en péril. Le basculement final de l’euro révèlera la super-puissance et la cruauté d’une monnaie sans Etat et l’impuissance des Etats sans monnaie.

Face à cette réalité incontournable de l’euro et à ses conséquences prévisibles sur les transferts sociaux, comment pouvons-nous résister à la spirale de la pauvreté ?

-	en identifiant ce qui a changé depuis l’adoption du Traité de Maastricht
-	en repérant les enjeux du sommet européen de Laeken
-	en étant plus que jamais exigeants sur nos revendications et sur leur prise en compte.

II. La Monnaie unique du Traité de Maastricht détricote insidieusement les conquêtes démocratiques et sociales.

-	Qu’est-ce qui a changé dans le fonctionnement démocratique et social de chacun des pays de l’Union européenne depuis le Traité de Maastricht ?

Avant le Traité de Maastricht, la communauté européenne était composée de douze Etats qui fonctionnaient en entités politiques, économiques et sociales, définies dans des frontières. La monnaie nationale n’était pas seulement une source d’activité économique, mais aussi un bien collectif, un instrument de prélèvement (par l’impôt et les taxes) et de redistribution des richesses du pays (avec l’instauration de systèmes de protection sociale – acquis par la lutte des mouvements sociaux). Ceci était régi par le droit du travail et les législations sociales nationales (les droits acquis). L’Etat était organisé selon les principes et les valeurs inscrits dans la Constitution nationale. Selon des règles démocratiques, les suffrages des citoyens déterminaient la composition du parlement et du gouvernement, le tout dans un rapport de force relativement clair. 

Ceci est une description un peu rapide et schématique. Son but est de mettre en évidence ce qui a changé depuis le Traité de Maastricht :

(illustré dans les schémas suivants :

ETAT

CONSTITUTION

MONNAIE

DROITS
Code du travail
Législations sociales

TRANSFERTS
SOCIAUX
Pensions de retraite
Allocations de chômage
Minimas sociaux

IMPÔTS

et TAXES

					

			Activités économiques

          Règles de la démocratie

        VOTES

Frontières délimitées

Entités politiques et sociales d’avant le Traité de Maastricht

Schéma suivant :
Situations politiques et sociales des Etats membres de la zone euro en 2001

Le Traité impose la révision de la constitution nationale

MONNAIE UNIQUE
Sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne

Les GOPE imposent la réduction de la dette, des coûts de protection sociale
Nouvelles dépenses : 	financement de l’Armée européenne
				Financement de l’élargissement

OBLIGATION DE REFORMES STRUCTURELLES

       ETAT

La Charte des droits fondamentaux permettrait de supprimer les droits à prestation

DROITS
Code du travail (réformé)
Législations sociales(réformées)

							Réductions imposées

TRANSFERTS
SOCIAUX              ?
Pensions de retraite (réformes)
Allocations de chômage
Minimas sociaux

IMPÔTS
et TAXES
réduction des charges patronales

					

Activités économiques (sous les règles de la concurrence)

          Règles de la démocratie
               (limitées au national)

        VOTES

Pouvoirs du Parlement européen très limités
Pouvoirs des Etats limité au % du Traité de NICE
Pas de frontières définies pour l’Europe élargie

I.	Le transfert de la souveraineté monétaire

La souveraineté monétaire est transférée à une Banque Centrale Européenne qui est constituée selon des principes inscrits dans le Traité de Maastricht. Les Etats se sont fabriqués un bâton pour se faire battre. La “ bonne ” raison avancée (et admissible) étant la nécessité de trouver une solution à l’instabilité des monnaies qui entravait l’épanouissement du marché intérieur (décidé en 1984 dans le cadre de l’Acte unique) et la compétitivité des entreprises européennes dans un marché mondialisé.

II.	La perte d’autonomie des Etats pour les décisions budgétaires

Le Traité de Maastricht a défini des critères de convergence très sévères sur la stabilité des prix (le taux d'inflation ne doit pas dépasser 1,5% celui des trois Etats ayant les taux d'inflation les plus faibles), sur le déficit public (fixé à 3% du PIB), sur le montant de la dette publique (ne doit pas dépasser 60% du PIB). 
Ceci se concrétise par une tyrannie de la finance qui s’exprime par la voie du Conseil ECOFIN (Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres, eux-mêmes sous le joug de la Banque Centrale Européenne), et impose la modération salariale et des réductions sur les systèmes de protection sociale. Le Conseil ECOFIN du 12 février 2001 a lancé un blâme contre le gouvernement irlandais, qui s’est autorisé une augmentation importante et généralisée des salaires et des minima sociaux.

III.	De nouvelles dépenses imposées aux Etats pour leurs politiques communes

Au Conseil européen de Nice, des décisions ont été prises à propos de la PESD (Politique Européenne de sécurité et de défense) . L’Union européenne se dote d’un Comité militaire permanent et d’une force de réaction rapide qui mobilise 180 000 militaires dont les “ activités ” devront être financées par les Etats.

En prenant, toujours au Conseil européen de Nice, l’option de l’élargissement immédiat aux pays de l’Europe centrale et orientale(5), l’Union européenne va devoir réviser sa politique des fonds structurels théoriquement fondée sur l’objectif de cohésion économique et sociale. Les disparités vont doubler entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres (voir le tableau sur les PIB et les revenus). Ce qui devrait impliquer une augmentation globale des fonds et une redistribution importante en direction des pays les plus pauvres. 
On peut supposer que le blâme adressé à l’Irlande , qui était un pays très pauvre lors de son entrée dans l’Union européenne est un signal à l’attention des pays candidats. Ce qui serait alors une perspective terrifiante.
Cela voudrait-il dire que les pays les plus pauvres sont interdits d’un objectif de convergence vers le haut en ce concerne les salaires et les prestations sociales ? L’élargissement n’aurait-il pour seul but que de servir les forces du marché ?
Quid des conditions de vie et de travail dans les pays les plus avancés ? 
Sommes-nous condamné(e)s, si nous ne réagissons pas à un nivellement par le bas ?

IV.	Les “ projets de lois ” nationaux sont décidées au préalable au niveau européen

Le Traité de Rome a énoncé en 1958 la primauté du droit européen sur le droit national. Aujourd’hui, 80% des lois qui sont votées dans les parlements nationaux sont des transpositions des directives et des règlements européens, eux-mêmes issus des Traités.
Le droit européen est principalement conçu pour assurer le “ bon fonctionnement ” du Marché intérieur et garantir qu’il n’y ait pas d’entraves à la liberté du marché : liberté des marchandises, des biens et services, des capitaux et des travailleurs. La politique de la concurrence est toute puissante et veille à la privatisation des services publics.

V.	Le droit du travail est révisé, sans démocratie sociale, et sous la pression des Grandes Orientations de Politiques Economiques, elles-mêmes conçues pour le bon fonctionnement du Marché unique et la mise en œuvre de la monnaie unique.

Les grandes orientations de politique économiques (GOPE) imposent chaque année des réformes structurelles dominées par l’objectif de modération salariale et de réduction des charges patronales. Toutes les analyses prévisionnelles annoncent que lorsque les prix seront énoncées uniquement en euros, la concurrence sera acharnée. “ Les prix dépendent surtout des coûts de fabrication (principalement les salaires et la fiscalité ” ; comme le précise cyniquement le site du Ministère des Finances de Belgique.
Le monde de l’industrie et des affaires s’est préparé à cette concurrence depuis de nombreuses années en réduisant les contrats à durée indéterminée et multipliant les Contrats à Durée Déterminée, les emplois partiels et temporaires, l’actionnariat salarié.
Il faut s’attendre à ce que l’après - euro ait pour conséquences de nouvelles restructurations massives et néfastes pour les travailleurs.

VI.	Un déficit démocratique amplifié par le Traité de Nice

Plus il y a d’Etats dans l’Union européenne (l’élargissement de 2004 à 20 Etats est une étape, qui doit aboutir à 32 Etats), moins le vote des citoyens pour un gouvernement peut influencer l’orientation politique du “ Super-Etat ” européen. (voir le tableau des modes de votation au Conseil adoptés dans le Traité de Nice)(6) D’autant plus que dans ce “ Super-Etat ”, les Etats membres n’ont aucun pouvoir de contrôle ni d’influence sur la Banque Centrale Européenne. L’unanimité décidée à Nice sur la fiscalité et la protection sociale rend quasiment impossible toute décision législative européenne de progrès social. Il y aura toujours au moins un Etat pour poser son veto . De plus, le veto d’un pays pour l’harmonisation de la fiscalité fait porter tout le poids des jeux de la concurrence sur le coût du travail.

Comment espérer alors, que dans ce contexte, des décisions favorables à la redistribution des richesses soient prises dans un pays.

Aujourd’hui, les gouvernements en donnent encore l’illusion (grâce à l’appui des media nationaux qui mette en exergue la décision d’un Ministre, comme si elle était la preuve de la capacité de générosité d’un gouvernement. Ce fut le cas en France pour le crédit d’impôt dont le but principal est de bloquer le salaire minimum et par là de se soumettre au GOPE. (C’est plus facile de déclarer l’année suivante que la croissance n’est pas bonne et que le chèque ne peut être distribué ; que de risquer une décision qui ferait apparaître une réduction des salaires). 

VII.	La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exclut les droits à prestation (droit à la retraite, allocations de chômage, revenu minimum)

La Charte n’a pas été proclamée à Nice. Mais rien n’est prévu pour son amélioration. Ses rédacteurs justifient l’exclusion des droits à prestation par le résultat “ d’un consensus qui implique un nivellement par le bas ” (Comme l’a expliqué en décembre 2000, dans la presse belge, Roger Lallemand, membre de la Convention, représentant le Sénat de Belgique). Déplorable perspective pour la suite des évènements ! D’autant plus qu’il est admis - le droit européen étant supérieur aux législations nationales - que ceci peut avoir comme conséquence que “ les droits à prestation disparaissent de l’ordre juridique ” (selon la Déclaration, lors de la rédaction de la Charte, de Guy Braibant, représentant l’Etat français).

VIII.	Conclusion : depuis le Traité de Maastricht, le paysage démocratique et social des Etats de l’Union européenne est bouleversé…et nous sommes loin de l’Europe démocratique et sociale espérée.

L’euro n’est pas une simple affaire d’intendance . Sa mise en place aurait pu être un moyen pour produire plus de richesse, la répartir plus justement et améliorer les conditions de vie de toutes et tous. Elle a été au contraire l’alibi pour favoriser un système concurrentiel exacerbé. Les Etats membres ne se sont donné aucun moyen pour compenser les risques sociaux prévisibles. Au contraire, ils ont détricoté les systèmes de protection sociale et les droits inscrits dans les législations nationales – qui sont eux-mêmes le résultat d’âpres négociations.

De plus, le spectacle que les Etats membres nous ont donné à Nice (7) laisse à penser que, dans cette gabegie, ils ont enfin réalisé qu’ils n’avaient même pas réussi à préserver leur propre pouvoir. Aujourd’hui, un certain nombre s’engage à le consolider par une constitution européenne (Déclarations des gouvernants d’Allemagne, de France, d’Italie, de Belgique….).

Prenons-les au mot. Même si dans cette union européenne, tout est fait à l’envers. La constitution est un acte fondateur qui expose les principes et les valeurs que nous souhaitons définir pour vivre ensemble. Exposons nos principes et nos valeurs. Et luttons à l’arraché pour les obtenir !

III.Le basculement final de l’euro sans garantie des droits sociaux est un spectre de nivellement par le bas ; le Sommet européen de Laeken / Bruxelles doit apporter des garanties constitutionnelles.

Le Traité de Nice a fixé la suite des opérations :

Ayant ouvert la voie à l’élargissement, la Conférence (Intergouvernementale de Nice) souhaite qu’un débat à la fois plus large et plus approfondi s’engage sur l’avenir de l’Union européenne. En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées : les représentants des parlements nationaux et de l’ensemble de l’opinion publique, à savoir milieux politiques, économiques et universitaires, représentants de la société civile, etc. Les Etats candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.

A la suite d’un rapport qui sera établi par le Conseil européen de Göteborg de juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken / Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus.

Ce processus devrait porter, entre autres sur les questions suivantes :
-	comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité ;
-	le statut de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne ;
-	simplifier les traités afin qu’ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens ;
-	le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne.

En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d’améliorer et d’assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l’Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des Etats membres.

La Conférence convient qu’une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Con,férence des représentants des gouvernements des Etats membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d’apporter aux traités les changements correspondants.

La Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres ne constituera an aucun cas un obstacle au processus d’élargissement ni une condition préalable de celui-ci. En outre, les Etats candidats qui auront achevé les négociations d’adhésion avec l’Union seront invités à participer à la Conférence. Ceux qui ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualité d’observateurs.
Déclaration sur l’avenir de l’Union à inscrire à l’Acte final de la Conférence. Annexe IV du Traité de Nice.

Le terme “ simplifier les traités ” ouvre la possibilité de l’élaboration d’une Constitution européenne.

A propos de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est rappelé qu’elle est liée aux conclusions du Sommet de Cologne. Ce qui permet de mesurer l’importance de ce qui va se décider à Laeken. 
En effet, les restrictions qui ont été fixées dans le mandat de Cologne : s’en tenir aux seuls droits inscrits dans le Traité (notamment celui de Maastricht et d’Amsterdam) ; ont donné un pouvoir extraordinaire aux rédacteurs de la Charte qui voulaient exclure les droits à prestation. Et ils ont réussi.

L’exigence à la conformité au principe de subsidiarité donne déjà une force certaine à ceux qui considèrent que les affaires sociales sont de la compétence des Etats et des régions. Ce qui est une absurdité dans la zone euro où les Etats et encore plus les régions auront perdu toute marge de manœuvre dans ce contexte de concurrence acharnée. Les Etats n’auront aucune autonomie monétaire et financière pour une autre distribution des richesses, comme le démontre le blâme imposé à l’Irlande.

Le Traité de Nice, avant même qu’il ne soit signé et ratifié, laisse déjà planer le nuage noir du Sommet européen de Laeken. Les législateurs européens sont terrifiants dans leur manière de nous opprimer avec les mots, les processus et les procédures qu’ils enclenchent ! 
Leur radicalité implique la radicalité de nos exigences.

Des garanties constitutionnelles doivent nous être apportées dans la Déclaration de Laeken / Bruxelles :

Sur le statut de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Ceux qui sont satisfaits du contenu de la Charte demandent qu’elle devienne le préambule de la Constitution européenne. Une Constitution n’est pas un constat du présent mais une projection dans le futur. Or, cette Charte n’est que le catalogue de ce que la Convention a bien voulu garder des droits existants. Elle ne représente aucune avancée. (sauf en ce qui concerne l’interdiction du clonage humain, tout le reste étant déjà dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou dans les Traités précédents –Rome, acte Unique, Maastricht, Amsterdam).

Nous exigeons que la Déclaration de Laeken/Bruxelles constate que les droits à prestations inscrits dans les législations nationales n’ont pas été intégrés dans la Charte, que cela peut avoir pour conséquence leur disparition juridique, que ceci est un risque que l’Union européenne ne peut pas se permettre dans le nouveau contexte concurrentiel de la zone euro. Par conséquent un processus doit être défini pour les y intégrer, afin d’éviter les risques prévisibles d’une spirale accélérée de la pauvreté.

En ce qui concerne les principes et les valeurs inscrits dans la Constitution européenne

Nous exigeons que le préambule de la Constitution énonce en premier lieu le “ principe de l’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès ”. Principe du Traité de Rome (article 117)qui a été annulé par l’exigence de compétitivité de l’Acte unique et des Traités de Maastricht, d’Amsterdam..et de Nice. Seule, l’affirmation claire et non restrictive de ce principe permettrait que soit prise en considération la revendication européenne - définie par les coordinations de lutte contre le chômage, la précarité et les exclusions - qui fixe, en fonction de la richesse des pays - des seuils de revenu en dessous desquels il est inacceptable de descendre. Seuils que nous avons fixés à 50% du PIB/SPA par tête d’habitant. 

En ce qui concerne la légitimité démocratique et la transparence de l’Union européenne et de ses institutions, 

nous demandons que les pouvoirs du Parlement européen – seule instance européenne issue du suffrage universel – soient accrus, (notamment par l’obtention sans restriction du droit de co-décision ainsi que du droit d’initiative législative qui est actuellement dans les seules mains de la Commission européenne.

Notes :
(1)Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
(2) Le 18 février pour la France, le 1°mars pour la Belgique…..,
(3) En Belgique, pour bénéficier d’une calculette, il faudra avoir plus de 65 ans et être VIPO. Le luxe sera de posséder une calculette homologuée qui enregistre les taux de conversion et fait automatiquement les arrondis, et lisible facilement. (3 euros)
En France, c’est assez flou. Sur le site du Ministère, dans l’espace simulation “ question / réponse ”. A la question : Il y aura-t-il des calculettes gratuites ? la réponse est OUI. Des calculettes seront remises gratuitement aux personnes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées ou en situation de précarité économique).
(4)(voir fiche jointe)
(5) (Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie, Estonie plus Chypre. Il est prévu que la procédure d’élargissement soit terminée en 2004 et que ces pays participent aux élections européennes pour le Parlement européen et au renouvellement de la Commission européenne) 
(6) (voir fiche jointe)
(7) Comme l’ont souligné de nombreux médias, les Quinze se sont comportés en véritables boutiquiers, calculant et recalculant leur niveau d’influence future et s’agrippant à leurs pouvoirs de veto…CIG info N°5, Observatoire social européen