La Constitution Européenne : un contrat très dangereux pour l’avenir

C’est le renforcement des traités existants et des directives libérales ainsi que l’intensification de lois européennes basées sur le droit de la concurrence, plus une aggravation du déficit social par la non prise en compte de la gigantesque différence des conditions de vie et de travail entre l’ouest et l’est.

Toute volonté de changement après la ratification serait bloquée par le vote à l’unanimité.

Le document ci-joint est un coup d’envoi pour appeler le plus grand nombre à lire ce texte de LOI et à ne pas céder à la facilité de fermer les yeux et de donner son accord pour la ratification.

Mettons en commun nos intelligences et nos capacités de réaction et de résistance pour y apporter des commentaires argumentés. Seul le texte aura force de LOI ! Les déclarations de bonnes intentions politiques n’auront aucun impact sur sa portée juridique.

Document réalisé par Georges DEBUNNE Président Honoraire de la Fédération Européenne des Retraité(e)s et personnes âgées, ancien Président de la Confédération Européenne des Syndicats (1982-1985), ancien Secrétaire Général de la FGTB., et Marie-Paule CONNAN de la coordination des Marches Européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions. Bruxelles. Août 2004
e-mail : georges.debunne@chello.be
Tel: 00.32.(0)475 46 82 38

Toute européenne, tout européen est censé(e) prendre connaissance de la Constitution Européenne adoptée le 18 juin 2004 par les 25 Chefs d’Etat et de gouvernement afin de se construire une opinion et de décider si OUI ou NON elle peut être ratifiée– directement par référendum – ou indirectement par la voix des parlementaires nationaux.

Ce qui est proposé ci-dessous est une analyse de la Constitution Européenne dans sa globalité afin de faciliter une première lecture et contribuer à la construction d’arguments de résistance.

La Constitution Européenne comprend quatre parties et près de 800 pages dans sa forme actuelle.
La 1° partie est un résumé édulcoré des parties suivantes (62 pages).
La 2° partie consiste en l’intégration de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne (signée à NICE en 2000) (24 pages) à laquelle il faut ajouter les explications restrictives qui sont annexées à la Déclaration N°12.
La 3° partie, (le gros morceau) sur les politiques et le fonctionnement de l’Union Européenne installe le régime politique unique et ultralibéral de l’UE. (227 pages)
La 4° partie indique les dispositions générales et finales qui fixent les possibilités d’adhésion et de retrait des Etats membres et verrouille les conditions de révision de l a Constitution Européenne.
A cela, il faut ajouter 332 pages de Protocoles et 121 pages de Déclarations.

La méthode de lecture proposée ici est guidée par trois préoccupations majeures :

a)	faire le tri entre ce qui existe déjà dans les Traités et ce qui est nouveau pour mettre en évidence l’aggravation du déficit démocratique et social ainsi que le fait que cette Constitution Européenne est ciblée sur la volonté de donner une base juridique consistante à l’organisation d’une armée et d’une police européennes ;
b)	relever les modalités de décision qui renforcent et intensifient le droit de la concurrence. (Tout ce qui favorise les profits du capitalisme est décidé à la majorité qualifiée. L’unanimité et le droit de veto sont imposés à tout ce qui est considéré comme une entrave à la liberté du Marché.)
c)	inciter chacune et chacun à aller encore plus loin dans l’analyse, se construire sa propre opinion et communiquer ses commentaires.

N.B. : Les références des articles correspondent au texte qui a été rendu public le 26 Juin 2004, accessible dans toutes les langues de l’UE sur la site  http://europa.eu.int
Les juristes linguistes annoncent que la numérotation des articles sera modifiée dans la version définitive d’octobre 2004. Nous veillerons alors à produire le plus rapidement possible la présente analyse avec la nouvelle numérotation.

1° partie de la Constitution européenne

Le plan :	Commentaire :	

PRÉAMBULE . Page11
TITRE I - DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION . Page 15
TITRE II - LES DROITS FONDAMENTAUX
ET LA CITOYENNETE DE L'UNION . Page 19
TITRE III - LES COMPÉTENCES DE L'UNION . Page 21
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION . Page 27
Chapitre I - Le cadre institutionnel . Page 27
Chapitre II -Les autres institutions et organes de l'Union . Page 37
TITRE V - L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION . Page 40
Chapitre I - Dispositions communes . Page 40
Chapitre II - Dispositions particulières . Page 44
Chapitre III - Les coopérations renforcées . Page 49
TITRE VI - LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION . Page 51
TITRE VII - LES FINANCES DE L'UNION . Page 55
TITRE VIII - L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE . Page 58
TITRE IX - L'APPARTENANCE À L'UNION . Page 59

Les nouveautés :

Titre IV : nouveauté institutionnelle : un poste de Ministre européen des Affaires Etrangères qui est aussi Vice-Président de la Commission européenne.
Une nouvelle répartition des sièges dans les institutions européennes

Titre V : modification des actes juridiques

La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
Les nouveautés

TITRE VI. Art.I-46

4. Des citoyennes et citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyennes et citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyennes et citoyens qui la présentent doivent provenir.

TITRE IX : Deux nouvelles clauses (articles I-58 et I-59) sur les obligations démocratiques et le droit de retrait des Etats qui appartiennent à l’Union

	

Certains éléments de la première partie sont affichés comme des raisons de satisfaction. Ainsi, le Secrétaire Général de la Confédération Européenne des Syndicats, John MONKS, dans un communiqué daté du 15 juillet 2004, appelle à soutenir la Constitution Européenne en faisant référence à l’article I-47 intitulé « Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome » qui stipule :
« L'Union européenne reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l'Union, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social. » 

Comment peut-on être satisfait ?

Non seulement, il n’y a aucune avancée par rapport à ce qui existe déjà (les articles 138 et 139 TCE) et qui est repris sans modification aux articles III-105 et 106 . Le dialogue social européen est organisé depuis 1982 de telle sorte qu’il est impossible aux syndicats de négocier des conventions collectives européennes. (Voir le livre de Georges Debunne, alors Président de la Confédération Européenne des Syndicats. « À quand l’Europe sociale ? » aux Editions Syllepse). Cette Constitution Européenne-là n’apporte aucune réponse pour pallier au simulacre dénoncé à l’époque.

Il est choquant aussi que la Confédération Européenne des Syndicats n’ait apposé depuis décembre 2000, aucune revendication demandant à ce que les droits à prestation – droit à la pension de retraite, droit aux allocations de chômage, droit au minimum de ressources – éliminés de la Charte des Droits fondamentaux - soient garantis dans la partie II de la Constitution Européenne consacrée aux droits fondamentaux. 

Commentaire

Seules les propositions en adéquation avec le régime politique imposé dans la troisième partie pourront être considérées comme « appropriés » par la Commission Européenne, qui a seule le droit d’initiative des lois.

Comment concevoir le retrait des Etats qui ont transférés leur pouvoir monétaire ?	

2° partie de la Constitution européenne

La partie II a été rédigée par la première convention sous le titre « Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne » et signée par les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil à NICE, en décembre 2000.

Les articles relatifs aux droits civils et politiques sont quasi identiques aux articles de la Convention Européenne des droits de l’homme protégés par la Cour de Justice de Strasbourg.

Une lecture – même rapide de cette partie II révèle la différence de rédaction entre les droits civils et politiques (qui commencent par  « Toute personne a le droit de » et les droits sociaux dont il est dit que l’UE les respecte « selon les modalités du droit de l’Union et les pratiques et législations nationales ».

Les droits sociaux à prestations (droit à la pension de retraite, droits aux allocations de chômage, droit au minimum de ressources) ont été éliminés de la liste des droits sociaux. L’argument avancé par les rédacteurs fut : « ce sont des promesses que l’on ne pourra plus tenir à l’avenir. », tout en reconnaissant par ailleurs que « le fait de ne pas les garantir au niveau européen provoquera probablement leur disparition des législations nationales ».

Depuis 2000, toutes les tentatives d’améliorations tentées par certain(e)s conventionnel(le)s furent des échecs. Il n’y a eu aucun progrès, que du contraire.

La Charte est intégrée dans la Constitution Européenne. Son préambule précise que cette partie II « sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du Praesidium de la Convention européenne. »

Ces explications – très restrictives - sont reprises dans la Déclaration N°12 annexée à la Constitution Européenne. En voici quelques extraits :

Les restrictions et  limitations de la portée des droits de la partie II sont précisées à l’article I.52

►Explications pour l’article 52. (extrait de la Déclaration N°12 annexée à la Constitution Européenne)

L'objet de l'article 52 est de fixer la portée des droits et des principes de la Charte et d'arrêter des règles pour leur interprétation. Le paragraphe 1 traite du régime de limitations. La formule utilisée s'inspire de la jurisprudence de la Cour de justice: "… selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché.

Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans d'autres parties de la Constitution (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union). Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union sur lequel ils sont fondés et qui sont désormais prévues dans les parties I et III de la Constitution. La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution.

Le paragraphe 3 vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH en posant la règle que, dans la mesure où les droits de la présente Charte correspondent également à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée, y compris les limitations admises, sont les mêmes que ceux que prévoit la CEDH. Il en résulte en particulier que le législateur, en fixant des limitations à ces droits, doit respecter les mêmes normes que celles fixées par le régime détaillé des limitations prévu dans la CEDH, qui sont donc rendues applicables aux droits couverts par ce paragraphe, sans que cela porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Charte n'empêche pas les États membres de se prévaloir de l'article 15 de la CEDH, qui autorise des dérogations aux droits prévus par cette dernière en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation, lorsqu'ils prennent des mesures dans les domaines de la défense nationale en cas de guerre et du maintien de l'ordre, conformément à leurs responsabilités reconnues

Le paragraphe 5 clarifie la distinction entre "droits" et "principes" faite dans la Charte. En vertu de cette distinction, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés (article 51, paragraphe 11). Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d'actes législatifs ou exécutifs (adoptés par l'Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union); ils acquièrent donc une importance particulière pour les tribunaux seulement lorsque ces actes sont interprétés ou contrôlés.
Ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l'Union ou des autorités des États membres, ce qui correspond tant à la jurisprudence de la Cour de justice  qu'à l'approche suivie par les systèmes constitutionnels des États membres à l'égard des "principes", en particulier dans le domaine du droit social. 

►Explications pour l’article 34 et 36. (extrait de la Déclaration N°12 annexée à la Constitution Européenne)

Articles de la partie II de la Constitution européenne	Explications restrictives et limitatives apportées par la Constitution Européenne	
Article 34
Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas.

Le paragraphe 3 s'inspire de l'article 13 de la Charte sociale européenne et des articles 30 et 31 de la Charte sociale révisée, ainsi que du point 10 de la Charte communautaire. Il doit être respecté par
l'Union dans le cadre des politiques fondées sur l'article III–xxx de la Constitution.
	
ARTICLE 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
	
Cet article est pleinement conforme à l'article III–xxx de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union.

3° partie de la Constitution européenne

Les tableaux ci-après sont conçus pour qu’il soit constaté à quel point cette Constitution Européenne renforce le régime politique libéral en vigueur.  Ceci est inacceptable.

Pour réaliser l’Europe sociale, il eut fallu :

1.	Enoncer clairement un objectif de convergence vers le haut des conditions de vie et de travail dans tous les Etats membres
2.	rendre possible des conventions collectives européennes sur les rémunérations
3.	généraliser la majorité qualifiée afin que des lois européennes de progrès social puissent être adoptées.

Au lieu de cela, force est de constater que :

-	les restrictions aux libertés du marché sont interdites ;
-	les services publics ne sont pas sauvegardés ;
-	tout ce qui sert le marché et les profits pourra être renforcé par une LOI européenne décidée  à la majorité qualifiée ;
-	ce qui est considéré comme une entrave au marché est certes évoqué, mais rendu impossible par l’obligation du vote à l’unanimité et la possibilité de veto d’un seul Etat membre.

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE)	

TITRE I: Dispositions d’application générales
			
Article III-1 (nouveau)
	L'Union veille à la cohérence entre les différentes politiques et actions visées par la présente partie, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en conformité avec le principe d'attribution des compétences.
		
Article III-2 (ex-article 3 § 2)

Ex--article 3	
Article III-3 (nouveau)
	Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées par la présente partie, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
		
Article III-4 
		
(ex-article 6 TCE)	
Article III-5 
		
ex- article 153 § 2 TCE)	
Article III-5bis

	
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
		
Article III 6

Services d’intérêt économique général 	Sans préjudice des articles I-5, III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
	
Ex-article 16 TCE

+ modifications
	
TITRE II
NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ			
Article III-7 
		
 (ex-article 12 TCE)	
Article III-8
Mesures pour combattre les discriminations
LOI européenne. UNANIMITÉ
		
 (ex-article 13 TCE)
	
Article III-9 
Libre circulation des citoyen(ne)s
LOI européenne. UNANIMITÉ	2. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1 et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ainsi que des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
	
 (ex-article 18 TCE)
+ modifications	
Article III-10
Droit de vote dans un autre Etat
LOI européenne. UNANIMITÉ		
 (ex-article 19 TCE)
	
Article III-11 
Protection diplomatique
LOI européenne. UNANIMITÉ		
 (ex-article 20 TCE)
	
Article III-12 
Langues		
 (ex-article 21 TCE)
	
Article III-13 
Discrimination
LOI européenne. UNANIMITÉ		
(ex-article 22)

TITRE III
POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
************************************
CHAPITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR

SECTION 1
ÉTABLISSEMENT ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR
			
Article III-14 et 15		 (ex-articles 14 et 15 TCE)	
Article III-16 
Protection du Marché intérieur		
(ex-article 297 TCE)	
Article III-17 
Possibilité de saisir la Cour de justice contre un Etat qui fausserait la concurrence
		
 (ex-article 298 TCE)
	
SECTION 2

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES

Sous-section 1 Travailleurs
			
Article III-18 
Liberté de circuler pour exercer un emploi		
 (ex-article 39 TCE)

Article III-19 . Idem
LOI européenne, Majorité qualifiée		
 (ex-article 40 TCE)	
Article III-20
Echanges jeunes travailleurs
		
(ex-article 41)	
Article III-21 (ex-article 42 TCE)

Une loi européenne sur la sécurité sociale pour réaliser  la mobilité des travailleurs	Nouveau paragraphe :
2. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi ou de loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porterait atteinte à des aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure visée à l'article III-302 est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen soit:
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure visée à l'article III- 302, soit
b) demande à la Commission de présenter un nouveau projet; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
	Article III-21 (ex-article 42 TCE)

+ modifications
	
Sous-section 2
Liberté d'établissement
			
Article III-22 
Interdiction de restrictions à la liberté d’établissement		
 (ex-article 43 TCE)
	
Article III-23 
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 44 TCE)
	
Article III-24
Activités participant à l’exercice de l’autorité publique
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 45 TCE)
	
Article III-25 
Régime spécial		
 (ex-article 46 TCE)
	
Article III-26
Activités médicales		
 (ex-article 47 TCE)

Article III-27 
Sociétés de droit civil et commercial		
 (ex-article 48 TCE)
	
Article III-28 
Capital des sociétés		
 (ex-article 294 TCE)
	
Sous-section 3
Liberté de prestation de services
			
Article III-29
Interdiction des restrictions à la libre prestation de services
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 49 TCE)
	
Article III-30 
Définition des prestations de services		
 (ex-article 50 TCE)
	
Article III-31 
Libre circulation des services de transports, banques et assurances		
 (ex-article 51 TCE)
	
Article III-32 
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 52 TCE)
	
Article III-33
Pouvoirs de la Commission Européenne de sanctionner les Etats et de leur adresser des recommandations  pour accélérer la libre circulation des services		
 (ex-article 53 TCE)
	
Article III-34 
Idem		
 (ex-article 54 TCE)
	
Article III-35 
idem

		
 (ex-article 55 TCE)
	
SECTION 3
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Sous-section 1
Union douanière
			
Article III-36 /37/38/39/40 
Interdiction des droits de douane		 (ex-articles 23/24/25/26/27 TCE)	
Sous-section 2
Coopération douanière
			
Article III-41 
		 (ex-article 135 TCE)	
Sous-section 3
Interdiction de restrictions quantitatives
			
Article III-42 		 (ex-articles 28 et 29 TCE)	
Article III-43 		 (ex-article 30 TCE)	
Article III-44 		 (ex-article 31 TCE)	

SECTION 4
CAPITAUX ET PAIEMENTS
			
Article III-45 
Interdiction des restrictions aux mouvements des capitaux		
 (ex-article 56 TCE)
	
Article III-46 
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 57 TCE)
	
Article III-47
Fiscalité		
 (ex-article 58 TCE)
	
Article III-48 
Mesures de sauvegarde à l’égard des pays tiers		
 (ex-article 59 TCE)
	
Article III-49 
	Lorsque la réalisation des objectifs énoncés à l'article III-158 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la loi européenne définit un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des règlements ou décisions européens afin de mettre en œuvre la loi visée au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
	
 (ex-article 60 TCE)
+ modifications
	
SECTION 5

RÈGLES DE CONCURRENCE

Sous-section 1
Les règles applicables aux entreprises
			
Article III-50 
Interdiction de fausser le jeu de la concurrence		
 (ex-article 81 TCE)
	
Article III-51
Interdiction d’exploiter une mesure dominante		
 (ex-article 82 TCE)
	
Article III-52 
Règlements européens à la Majorité qualifiée		
 (ex-article 83 TCE)
	
Article III-53 
Limites imposés aux Etats		
 (ex-article 84 TCE)
	
Article III-54 

Pouvoirs de la Commission Européenne de sanctionner		
 (ex-article 85 TCE)
	
Article III-55 

Soumission des entreprises publiques et des Services d’intérêt économique général aux règles de la concurrence
Règlements européens . Majorité qualifiée	

Cet article qui, depuis le Traité de ROME a permis l’offensive
contre les services publics, est repris dans son intégralité.	
 (ex-article 86 TCE)

Sous-section 2
Les aides accordées par les États membres
			
Article III-56, 57 et 58

Les aides compatibles avec le Marché intérieur

Décision européenne. UNANIMITÉ

 (ex-article 87, 88 et 89 TCE)

SECTION 6
DISPOSITIONS FISCALES
			
Article III-59 /60/61 
Interdiction de taxations qui fausseraient la concurrence		
(ex-articles 90, 91 et 92 TCE)
	
Article III-62, 63
Harmonisation des législations fiscales

Lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégale

LOI européenne. UNANIMITÉ

		
 (ex-article 93 TCE)

SECTION 7
DISPOSITIONS COMMUNES

Article III-65 
Mesures d’harmonisation législatives pour le marché intérieur.
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 94, 95 TCE)

Article III-66 
Elimination des distorsions à la concurrence		
 (ex-article 96 TCE)

Article III-67 
Pouvoirs de la Commission Européenne d’adresser des recommandations et de sanctionner
		
 (ex-article 97 TCE)	
Article III-68 (nouveau)

Propriété intellectuelle

LOI européenne. UNANIMITÉ	Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.
Une loi européenne du Conseil établit les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

A propos de la politique monétaire, le communiqué de la Banque Centrale Européenne dans son bulletin mensuel d’août 2004 :

« Non seulement, la Constitution Européenne ne modifiera pas l’actuelle « constitution monétaire », en outre, elle clarifie les dispositions ayant trait à son indépendance financière et à sa personnalité juridique. La stabilité des prix, « composante clé de la « constitution monétaire », est confirmée en tant qu’objectif premier de la BCE et du Système Européen des Banques Centrales. Elle devient également un objectif de l’Union Européenne, un point sur lequel la BCE a beaucoup insisté lors des débats à la Convention et à la CIG.
Autre élément clé : le statut de la BCE. La Constitution européenne en fait une institution à part entière de l’Union Européenne. Son indépendance politique n’est pas remise en cause, ni sa personnalité juridique. La BCE se voit reconnaître explicitement son indépendance financière. »

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE)	
CHAPITRE II

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
			
Article III-69 
Les principes		
 (ex-article 4 TCE)
	
SECTION 1
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Article III-70 
Orientation : 
économie de marché ouverte où la concurrence est libre		
 (ex-article 98 TCE)
	
Article III-71 

Les Grandes Orientations de politique économique (les GOPE)

Pouvoirs de recommandations aux Etats décidées à la majorité qualifiée		
 (ex-article 99 TCE)
	
Article III-72 
Catastrophes naturelles		
 (ex-article 100 TCE)	
Article III-73, 74, 75 
Interdictions de découvert ou de crédit aux institutions d’Etat et aux autorités régionales et locales.

Règlement Majorité qualifiée		
 (ex-article 101, 102, 103 TCE)
	
Article III-76 
Déficits publics
Pouvoirs de la Commission Européenne		
 (ex-article 104 TCE)

SECTION 2
LA POLITIQUE MONÉTAIRE
 			
Article III-77 
Le système européen des Banques Centrales		
 (ex-article 105 TCE)
	
Article III-78 
Emission des billets en euros		
 (ex-article 106 TCE)
	
Article III-79 
Possibilité de modification des statuts de la Banque Centrale Européenne
Règlement européen. Majorité qualifiée		
 (ex-article 107 TCE)
	
Article III-80 
Indépendance politique de la Banque Centrale européenne		
 (ex-article 108 TCE)
	
Article III-81 
Compatibilité des législations nationales		
 (ex-article 109 TCE)	
Article III-82 
Pouvoirs de la Banque Centrale Européenne		
 (ex-article 110 TCE)	
Article III-83 
Règles d’usage de la Monnaie Unique
LOI européenne .Majorité qualifiée		 (ex-article 123, paragraphe 4 TCE)	
SECTION 3
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
			
Article III-86 - 87
Le Comité économique et financier
Ses missions et ses pouvoirs		 (ex-article 114, paragraphes 2 à 4 TCE)
(ex-article 115 TCE)	

SECTION 4
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO			
Article III-88- 89 – 90  (nouveaux)

	1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles III-71 et III-76, à l'exception de la procédure prévue au paragraphe 13 de l'article III-76, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro sont adoptées pour:
a) renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle-ci
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.
2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro votent sur les mesures visées au & 1.
La majorité qualifiée se définit comme au moins 55% de ces membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population des Etats membres participants.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
Article III-89 (nouveau)

Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe.

Article III-90 (nouveau)

1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.
Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.
3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro votent sur les mesures visées au paragraphes 1 et 2.
La majorité qualifiée se définit comme au moins 55% de ces membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population des Etats membres participants.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
		
SECTION 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
			
Article III-91-92-93-94-95-96

Mesures spécifiques aux Etats membres qui ne remplissent pas les conditions pour l’adoption de l’euro		(ex-articles 122, & 1, et 3 à 5 ;s 121, & 1, 122, & 2, et 123, & 5 TCE)
(ex-articles 123, & 3 et 117, & 2 ; 124, & 1 
(ex-articles 119 et 120 TCE)

	
CHAPITRE III
POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES
SECTION 1 – -------EMPLOI			
Article III-97 
Principe d’une stratégie coordonnée pour l’emploi		
 (ex-article 125 TCE)
	
Article III-98 
Exigence de compatibilité avec les GOPE		
 (ex-article 126 TCE)
	
Article III-99 
Répartition des compétences emploi entre UE et Etats		
 (ex-article 127 TCE)
	
Article III-100 
Processus des Lignes Directrices pour l’emploi
Recommandations Majorité qualifiée		
 (ex-article 128 TCE)
	
Article III-101 
Méthode de coordination
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 129 TCE)
	
Article III-102
Comité de l’emploi
Décision européenne. Majorité simple		
 (ex-article 130 TCE)

SECTION 2
POLITIQUE SOCIALE
			
Article III-103 
Principe du lien entre politique sociale, compétitivité et marché intérieur		
 (ex-article 136 TCE)
	
Article III-104 
Modalités de décision des différents domaines de politique sociale
Unanimité	(Rien de nouveau pour favoriser une convergence vers le haut
Voir le texte complet de l’article page suivante)
	
 (ex-article 137 TCE)	
Article III-105 
Consultation des partenaires sociaux		
-105 (ex-article 138 TCE)
	
Article III-106 

Dialogue social	(Rien de nouveau pour favoriser une convergence vers le haut
Voir le texte complet de l’article page suivante)	
-106 (ex-article 139 TCE)

Article III-107 
Coopération entre Etats membres	Modifications :

la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
	
-107 (ex-article 140 TCE)

+ modifications	
Article III-108 
Égalité entre hommes et femmes	 + Protocole sur l’article 108 de la Constitution Européenne :
Au fins de l’application de l’article III-108 de la Constitution, des prestations en vertu d’un régime professionnel de sécurité sociale ne seront considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d’emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.	
-108 (ex-article 141 TCE)

+ Protocole	
Article III-109 
Congés payés		
-109 (ex-article 142 TCE)	
Article III-110 
Rapport de la Commission européenne sur la protection sociale		
 (ex-article 143 TCE)
	
Article III-111 
Comité de la Protection sociale		
(ex-article 144 TCE)	
Article III-112 
Rapport de la Commission européenne sur la situation sociale		
(ex-article 145 TCE)
	
Article III-113 /114/115 
Le Fonds Social Européen		(ex-articles 146/147/148 TCE)	

Rappel des articles clés de la politique sociale :

Article 104 (ex-article 137 du Traité de Maastricht, Amsterdam et Nice)

1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-103, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
b) les conditions de travail;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
LOI européenne. UNANIMITÉ
d)	la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
LOI européenne. UNANIMITÉ
e) l'information et la consultation des travailleurs;
f)la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6;
LOI européenne. UNANIMITÉ
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union;
LOI européenne. UNANIMITÉ
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article III-183;
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
j) la lutte contre l'exclusion sociale;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
…
4. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des lois-cadres européennes adoptées en application des paragraphes 2 et 3, ou, le cas échéant, la mise en oeuvre des règlements ou décisions européens adoptés conformément à l'article III-106.
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une loi-cadre européenne doit être transposée, et à la date à laquelle un règlement européen ou une décision européenne doit être mis en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite loi-cadre, ledit règlement ou ladite décision.
5. Les lois et lois-cadres européennes adoptées en vertu du présent article:
a) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
b) ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution.
6. Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

Article 106 sur le dialogue social (ex-article 139)

1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article III-104, à la demande conjointe des parties signataires, par des règlements ou des décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
Lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise aux termes de l'article III-104 , paragraphe 3, le Conseil statue à l'unanimité.

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE)	

SECTION 3
COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
			
	 Voir Protocole sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
(accords pour la révision des Fonds structurels et leur financement		
Article III-116 
Objectif des fonds structurels	ajout

Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.	
 (ex-article 158 TCE)
 + ajout	
Article III-117 
Rapport de la Commission Européenne sur les résultats		
(ex-article 159 TCE)
	
Article III-118 
Fonds européen de développement régional		
 (ex-article 160 TCE)	
Article III-119 
Fonds de cohésion

LOI européenne. UNANIMITÉ	2. Les premières dispositions relatives aux fonds structurels et au Fonds de cohésion adoptées à la suite de celles en vigueur à la date de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont établies par une loi européenne du Conseil.
 Le Conseil statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen.
	 (ex-article 161 TCE)
 + modifications
	
Article III-120 
Mesures d’application des Fonds structurels
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 162 TCE)

SECTION 4
AGRICULTURE ET PÊCHE

Article III-121 – 122 - 123

Les principes de la Politique Agricole commune		 (ex-article 32, §1, 2ème phrase ; 32, §1, 1ère phrase, et § 2 à 4 TCE)
(ex-article 33 TCE)	
Article III-124 - 125
Organisation commune des marchés agricoles		 (ex-article 34 TCE)
(ex-article 35 TCE)
	
Article III-126 - 127
Octroi d’aides
LOI européenne. Majorité qualifiée		 (ex-article 36 TCE)
(ex-article 37 TCE)
	
Article III-128 
Taxes compensatoires
Règlements européens. Majorité qualifiée		
 (ex-article 38 TCE)

SECTION 5
ENVIRONNEMENT
			
Article III-129 
Les principes		
 (ex-article 174 TCE)	
Article III-130 /131
Actions à entreprendre
LOI européenne. UNANIMITÉ
Pour
a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;
b) les mesures affectant:
i) l'aménagement du territoire;
ii) la gestion quantitative des ressources hydriques ou touchant directement ou
indirectement la disponibilité desdites ressources;
iii) l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
		
(ex-article 175/176 TCE)
	
SECTION 6

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A lire avec attention !!!!!!		
Article III-132 
	
L’ARTICLE 38 de la Charte (partie II) sur la Protection des consommateurs dit :
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
Explication
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur l'article 153 du traité CE, désormais remplacé par l'article III–235 de la Constitution.

La conquête obtenue dans le Traité d’Amsterdam.
 est enlevée de la Constitution européenne.
Voici cette phrase :

« Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union Européenne »
	
 (ex-article 153 TCE)

moins le paragraphe 2 du Traité d’Amsterdam

SECTION 7
TRANSPORTS
			
Article III-133 /134 
Principes d’une politique commune des transports		 (ex-articles 70 et 71 TCE)	
Article III-135 
Possibilité de dérogation
Décision européenne. UNANIMITÉ		
 (ex-article 72 TCE)
	
Article III-136 – 137
Aides		 (ex-article 73 et 74 TCE)	
Article III-138 
Interdiction de discrimination en fonction de la nationalité		
 (ex-article 75 TCE)
	
Article III-139 
Tarifs de concurrence		
 (ex-article 76 TCE)	
Article III-140 
Taxes et redevances		
 (ex-article 77 TCE)	
Article III-141 
Clause pour l’Allemagne		
 (ex-article 78 TCE)	
Article III-142 
Comité consultatif		
 (ex-article 79 TCE)	
Article III-143 
Navigation maritime et aérienne		
 (ex-article 80 TCE)	

SECTION 8
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Article III-144 - 145
Principes de politiques communes dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l’énergie

LOI européenne. Majorité qualifiée
		
 (ex-article 154 TCE)
(ex-article 155 TCE)

SECTION 9
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
			
Article III-146 – 147 – 148
Principes d’une politique commune
		
 (ex-article 163 TCE)
(ex-article 164 TCE)
(ex-article 165 TCE)	
Article III-149 -150 /151/152/153

Programme-cadre Recherche et développement	Ajouté :
4. En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, une loi européenne établit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche.
Cette loi est adoptée après consultation du Comité économique et social.
	(ex-article 166 TCE)
(ex-articles 167, 168, 169, 170 et 172, 2ème alinéa TCE)
	
Article III-154 
Possibilité de créer des entreprises de recherche communes
Décision européenne. Majorité qualifiée
		
 (ex-articles 171 et 172, premier alinéa TCE)
	
Article III-155 (nouveau)
	1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen.

3.L’Union établit toute liaison utile avec l’Agence spatiale européenne.
		
Article III-156 (ex-article 173 TCE)
Rapport annuel au Parlement européen
		Article III-156 (ex-article 173 TCE)	

SECTION 10
ÉNERGIE
			
Article III-157 (nouveau)

LOI européenne. UNANIMITÉ	1. Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à:
a) assurer le fonctionnement du marché de l'énergie,
b) assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, et
c) promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables.

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.
Cette loi ou loi-cadre n'affecte pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article III-130, paragraphe 2, point c).

3. Par dérogation au paragraphe 2, une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale. Le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE)	
CHAPITRE IV
ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
			
SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES			
Article III-158 
Les principes		
 (ex-articles 29 TUE et 61 TCE)	
Article III-159 (nouveau)

	Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.		
Article III-160 (nouveau)

	Les parlements nationaux des États membres, à l'égard des propositions et initiatives législatives soumises dans le cadre des sections 4 et 5 du présent chapitre, veillent au respect du principe de subsidiarité, conformément aux modalités particulières prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.		
Article III-161 (nouveau)

	Sans préjudice des articles III-265 à III-267, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent chapitre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen, ainsi que les parlements nationaux des États membres, sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation		
Article III-162 
Comité permanent		(ex-article 36 TUE)
	
Article III-163
Maintien de l’ordre public		(ex-article 33 UE et ex-article 64 TCE)
	
Article III-164 
Coopération administrative
Règlements européens. Majorité qualifiée ;
		
 (ex-article 66 TCE)	
Article III-165 (nouveau)
	Les actes visés aux sections 4 et 5 du présent chapitre, ainsi que les règlements européens visés à l'article III-164 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces sections, sont adoptés:
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d'un quart des États membres.		
SECTION 2
POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES
 AUX FRONTIÈRES,
À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION
			
Article III-166 
Frontières extérieures
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 62 TCE)
	
Article III-167
Politique d’asile
LOI européenne. Majorité qualifiée		(ex-articles 63, paragraphes 1 et 2 et 64, paragraphe 2, TCE)	
Article III-168 

Politique d’immigration
LOI européenne. Majorité qualifiée
		(ex-article 63 TCE, paragraphes 3 et 4)
	
Article III-169 (nouveau)

	Les politiques de l'Union visées à la présente section et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu de la présente section contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.

		
SECTION 3
COOPÉRATION JUDICIAIRE
 EN MATIÈRE CIVILE
			
Article III-170 
Principes
Droit de la famille
LOI Européenne. UNANIMITÉ
		
 (ex-article 65 TCE)
	
SECTION 4
COOPÉRATION JUDICIAIRE
 EN MATIÈRE PÉNALE
			
Article III-171 
Règles pour la coopération policière et judiciaire.
LOI-cadre. Majorité qualifiée		
 (ex-article 31 paragraphe 1 TUE)

Article III-172 (nouveau)

Autres domaines de criminalité

LOI européenne. UNANIMITÉ
	1. La loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision européenne identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe.
Il statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen.

2. Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Elle est adoptée selon la même procédure que celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article III-165.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi-cadre européenne visé au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système juridique, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, lorsque la procédure visée à l'article III-302 est applicable, elle est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen soit:
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure visée à l'article III-302 lorsque celle-ci est applicable, soit:
b) demande à la Commission ou au groupe d'États membres dont émane le projet de loi-cadre de présenter un nouveau projet; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.

4. Si, à l'issue de la période visée au paragraphe 3, le Conseil européen n'a pas agi ou si, dans un délai de douze mois à compter de la présentation d'un nouveau projet au titre du paragraphe 3, point
b), la loi-cadre européenne n'a pas été adoptée et qu'au moins un tiers des États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de loi-cadre concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée qui est visée à l'article I-43, paragraphe 2, et à l'article III-325, paragraphe 1, est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.

Article III-173 (nouveau)

La loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime. Ces mesures ne peuvent pas comporter le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
		
Article III-174 
EUROJUST
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 31, paragraphe 2 TUE)
	
Article III-175 (nouveau)

	1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust
. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen ,

2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par la loi européenne prévue au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.

3. La loi européenne visée au paragraphe 1 fixe le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision européenne modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.		
SECTION 5
COOPÉRATION POLICIÈRE			
Article III-176
Coopération opérationnelle
LOI européenne. Majorité qualifiée.		
 (ex-article 30 paragraphe 1 TUE)
	
Article III-177 
EUROPOL		
 (ex-article 30, paragraphe 2 TUE)
	
Article III-178 
Possibilité d’intervention sur le territoire d’un autre Etat membre
LOI européenne. UNANIMITE		
 (ex-article 32 TUE)

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	         Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE)	
CHAPITRE V
DOMAINES OÙ L'UNION PEUT DÉCIDER
DE COMPLÉMENT OU D'APPUI	
DE MENER UNE ACTION DE COORDINATION,
		
SECTION 1
SANTÉ PUBLIQUE
			
Article III-179 (ex-article 152 TCE)

Attention :reformulation de
 plusieurs passages !

La formulation des traités en vigueur pourrait  permettre que les services publics de santé soient préservés de l’application de la
Directive « Bolkestein ».
Qu’en est-il dans cette nouvelle  formulation ?

(un point à creuser)	1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également:
a) la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé;
b) la surveillance, l'alerte et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé.
L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Elle encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions transfrontalières.
Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

4. Par dérogation aux articles I-11, paragraphe 5 et I-16, point a) et conformément à l'article I- 13, paragraphe 2, point k), la loi ou la loi-cadre européenne contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en établissant les mesures suivantes afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:
a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;
b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;
c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des produits médicaux et des dispositifs à usage médical;
d) des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte
en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
La loi ou la loi-cadre européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.

5. La loi ou la loi-cadre européenne peut également établir des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.

6. Aux fins énoncées au présent article, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations.

7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médical	 (ex-article 152 TCE)

SECTION 2
INDUSTRIE
			
Article III-180 
Les principes
LOI européenne. Majorité qualifiée	Epinglons cette précision : :
La présente section ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
	
(ex-article 157 TCE)
	
SECTION 3
CULTURE
			
Article III-181
Action d’encouragement des échanges
LOI européennes. Majorité qualifiée
		 (ex-article 151 TCE)
	
SECTION 3bis
TOURISME
			
Article III-181bis
(nouveau)	1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
2. À cette fin, l'action de l'Union vise à:
a) encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur;
b) favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.
3. La loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures spécifiques destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

SECTION 4
ÉDUCATION, JEUNESSE SPORT
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
			
Article III-182 
Education.
Méthode de Coopération entre les Etats
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 149 TCE)
	
Article III-183 
Formation professionnelle
LOI européenne. Majorité qualifiée		
 (ex-article 150 TCE)	
SECTION 5
PROTECTION CIVILE
			
Article III-184 (nouveau)
	1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention et de protection contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
L'action de l'Union vise à:
a) soutenir et compléter l'action des États membres au niveau national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union;
b) promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux;
c) favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile.
2. La loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.		
SECTION 6
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE			
Article III-185 (nouveau)

	1. La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.
2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. La loi européenne établit les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États membres de mettre en œuvre le droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans préjudice des autres dispositions de la Constitution qui prévoient une coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre eux et l'Union.		

TITRE IV
L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
			
Article III-186 
Principes		 (ex-article 182 TCE)	
Article III-187 
Echanges commerciaux		 (ex-article 183 TCE)	
Article III-188 – 189
Droits de douane
		 (ex-article 184 
(ex-article 185 TCE)	
Article III-190 
Liberté de circulation des travailleurs
LOI européenne. UNANIMITÉ
		
 (ex-article 186 TCE)
	
Article III-191 – 192
Modalités et procédures de l’association
LOI européenne. UNANIMITÉ
		
 (ex-article 187 TCE)

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	         Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE	
TITRE V
L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
			
CHAPITRE I
DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE			
Article III-193 
Principes		X(ex-articles 3, 2ème alinéa
 et 11 TUE)	
Article III-194 (nouveau)

unanimité
	1.	Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article III-193, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.

Les décisions européennes du Conseil européen sur des intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les États membres.

Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions européennes du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par la Constitution.

2.	Le ministre des Affaires étrangères de l'Union, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
		
CHAPITRE II
LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
			
SECTION 1
DISPOSITIONS COMMUNES			
Article III-195 
Principes		 (ex-articles 11 et 12 TUE)	
Article III-196 
Lignes stratégiques		 (ex-article 13 TUE)	
Article III-197 
Le Ministre européen des Affaires étrangères		 (ex-articles 18 et 26 TUE)	
Article III-198
Objectifs, portée et moyens des actions opérationnelles		
 (ex-article 14 TUE)	
Article III-199 
Conformité des politiques nationales		 (ex-article 15 TUE)	
Article III-200 
Décisions rapides		 (ex-article 22 TUE)	
Article III-201
Modalités de décision		 (ex-article 23 TUE)	
Article III-202 (nouveau)
	1. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens de l'article I-39, paragraphe 5, le ministre des Affaires étrangères de l'Union et les ministres des Affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.
2. Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en œuvre de l'approche commune visée au paragraphe 1.
		
Article III-203 
Nomination de représentant spécial		 (ex-article 18(5) TUE)
	
Article III-204 
Accords avec organisations transnationales		  (ex-article 24 TUE)	
Article III-205 
Rôle du Parlement européen		(ex-article 21 TUE)
	
Article III-206
Positions de l’UE au sein des organisations transnationales		(ex-article 19 TUE)
	
Article III-207 
Coopération des missions diplomatiques		(ex-article 20 TUE)
	
Article III-208 
Comité politique et de sécurité		X ex-article 25 TUE)
	
Article III-209 
Conformité avec les autres politiques communes et vice versa		
(ex-article 46 f) et 47 TUE)
	
SECTION 2
LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
			
Article III-210 (ex-article 17 TUE)
Missions		
(ex-article 17 TUE)
	
Article III-211 (nouveau)

	1. Dans le cadre des décisions européennes adoptées conformément à l'article III-210, le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le ministre des Affaires étrangères de l'Union, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
2. Les États membres participant à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d'un autre État membre. Les États membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions européennes visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions européennes nécessaires.		
Article III-212 (nouveau)
	1. L'Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires, instituée par l'article I-40, paragraphe 3 et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission de:
a) contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres;
b) promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles;
c) proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires, et assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques;
d) soutenir la recherche en matière de technologie de défense, coordonner et planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs;
e) contribuer à identifier, et le cas échéant mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.

2. L'Agence est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision européenne définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective dans les activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués à l'intérieur de l'Agence rassemblant des États membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.		
Article III-213 - 214(nouveau)

1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente définie à l'article I-40, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au ministre des Affaires étrangères.

2. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, le Conseil adopte une décision européenne établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée après consultation du ministre des Affaires étrangères de l'Union.

3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au ministre des Affaires étrangères de l'Union.
Le Conseil adopte une décision européenne qui confirme la participation de l'État membre concerné qui respecte les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole mentionné au paragraphe 1. Le Conseil statue à la majorité qualifiée après consultation du ministre des Affaires étrangères de l'Union. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit comme au moins 55% des membres du Conseil, représentant des Etats membres participants réunissant au moins 65% de la population de ces Etats.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du Protocole mentionné au paragraphe 1, le Conseil peut adopter une décision européenne suspendant la participation de cet État.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre en cause, prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit comme au moins 55% des membres du Conseil, représentant des Etats membres participants réunissant au moins 65% de la population de ces Etats.
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35% de la population des Etats membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.
6. Les décisions européennes et les recommandations du Conseil prises dans le cadre de la coopération structurée, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité.
Pour l'application du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.		
SECTION 3
DISPOSITIONS FINANCIÈRES			
Article III-215 
Fonds de lancement constitué des contributions des Etats membres		 (ex-article 28 TUE)
	
CHAPITRE III
LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
			
Article III-216 
Principes
		 (ex-article 131 TCE)
	
Article III-217 
Accords commerciaux. Modalités de décisions en fonction des domaines		X
 (ex-article 133 TCE)
	
CHAPITRE IV
LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS
ET L'AIDE HUMANITAIRE
			
SECTION 1
LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
			
Article III-218 
Principes		
 (ex-article 177 TCE)
	
Article III-219 
Programmes pluriannuels de coopération		 (ex-articles 179 + 181 TCE)	
Article III-220 
Coordination des politiques des Etats
		 (ex-articles 180 + 181 TCE)	
SECTION 2
LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
AVEC LES PAYS TIERS			
Article III-221 
LOI européenne. Majorité qualifiée		 (ex-article 181A TCE)	
Article III-222
	Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions européennes nécessaires.

SECTION 3
L'AIDE HUMANITAIRE
			
Article III-223 (nouveau)

	1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Ces actions visent à porter ponctuellement assistance, secours et protection aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

2. Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination.

3. La loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.

4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article III-193.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.

5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions humanitaires de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. La loi européenne fixe son statut et les modalités de son fonctionnement.

6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l'Union et celles des États membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.

7. L'Union veille à ce que ses actions humanitaires soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.		
CHAPITRE V
LES MESURES RESTRICTIVES

Article III-224 
Mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, groupes ou entités non étatique		
 (ex-article 301 TCE)
	
CHAPITRE VI
ACCORDS 
INTERNATIONAUX
			
Article III-225 
Cadre des accords et engagement des Etats		 (ex-article 300(7) TCE)
	
Article III-226 
Accords d’association		
 (ex-article 310 TCE)	
Article III-227 
Procédures de négociation et de conclusion		(ex-article 300 TCE)	
Article III-228 
Accords monétaires
		(ex-article 111 TCE)	
CHAPITRE VII
RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION
			
Article III-229

Coopération avec l’O.N.U		
 (ex-articles 302 + 303 TCE)
	
Article III-230 (nouveau)
	1. Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la représentation de l'Union.
2. Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères de l'Union. Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres.		
CHAPITRE VIII
MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ
			
Article III-231 (nouveau)
	1. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil.
2. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité visée à l'article I-42 sont définies par une décision européenne adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du ministre des Affaires étrangères de l'Union. Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article III-201, paragraphe 1. Le Parlement européen est informé.
Dans le cadre du présent paragraphe et sans préjudice de l'article III-247, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et par le comité visé à l'article III-162, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
3. Afin de permettre à l'Union et à ses Etats membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée.

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	                     Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE	
TITRE VI
LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
			
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES			
SECTION 1
LES INSTITUTIONS
			
Sous-section 1
Le Parlement européen
			
Article III-232 
Elections européennes
LOI européenne. UNANIMITÉ		
(ex-article 190 TCE)
	
Article III-234 
Statut des partis politiques
LOI européenne. Majorité		
(ex-article 192 TCE)
	
Article III-235 
Confirmation que le Parlement européen n’a pas le pouvoir de l’initiative des lois		
(ex-article 193 TCE)
	
Article III-236 
Possibilités de commissions temporaires d’enquête		
(ex-article 194 CE)
	
Article III-237 
Droit de pétition en direction du Parlement Européen		
(ex-article 195 CE)
	
Article III-238 
Le médiateur européen		
(ex-article 196 CE)	
Article III-239 /242 
Session annuelle
2° mardi du mois de mars		(ex-articles 197 et 200 CE)
(ex-article 199 CE)	
Article III-240 - 241
Règlement intérieur		(ex-article 198)
	
Article III-243 
Motion de censure		
 (ex-article 201 CE)	
Sous-section 2
Le Conseil européen
			
Article III-244 (nouveau)
	1. En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
L'abstention des membres présents ou représentés ne fait pas d'obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimité.
2. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.
3. Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur.
4. Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.
		
Sous-section 3
Le Conseil des ministres			
Article III-245 
Convocation		 (ex-articles 203 et 204 CE)	

Article III-246 
Modalités de vote		(ex-articles 205 et 206 CE)
	
Article III-247 
Secrétariat du Conseil		
(ex-article 207 CE)	
Article III-248 
Demandes d’études à la Commission Européenne		
(ex-article 208 CE)
	
Article III-249 
Statut des Comités		
(ex-article 209 CE)	
Sous-section 4
La Commission européenne
			
Article III-250 
(supprimé)
		(ex-article 213 § 1 et 214 CE)
(supprimé)	
Article III-251 – 252 – 253 254 

Règlement sur la fonction de commissaire européen		(ex-article 214 § 2 
(ex-article 215 CE)
(ex-article 216 CE)
(ex-article 217 CE)	
Article III-255 - 256 /257 
Modalité de vote des Commissaires européens		
(articles 212 et 218 CE)
ex-article 219 CE)

Sous-section 5
La Cour de justice de l'Union européenne			
Article III-258 – 259 – 260 – 261
Règlement sur la fonction des Juges et Avocats généraux		(ex-article 221, 222 233, 224 CE)	
Article III-262 (nouveau)
	Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal de grande instance avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles III-260 et III-261.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de grande instance, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision européenne établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision européenne en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.		
Article III-263 - 264
Compétences du Tribunal de grande Instance		
(ex-article 225 CE)
(ex-artic 225 A CE)	
Article III-265 
Droit de la Commission européenne de saisir la Cour de Justice contre un ETAT		 (ex-article 226 CE)
	
Article III-266 - 267
Droit des Etats de saisir la Cour de Justice contre un autre ETAT		
(ex-article 227 CE)
(ex-article 228 CE)	
Article III-268 
Sanctions		
(ex-article 229 CE)	
Article III-269 
Compétence pour statuer sur les titres européens de propriété intellectuelle		
(ex-article 229 A CE)
	
Article III-270 – 271 – 272 – 273 – 274 – 275 – 276 – 277 – 278 – 279 – 280 – 281 282 - 284

Compétences de la Cour de Justice
		(ex-article 230  231 , 232 ; 233 234 – 235 – 236 – 237 – 238 – 239 – 292 CE)
	
Article III-283 (nouveau)

	Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre IV du titre III concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.		
Article III-285 – 286 - 287
Les recours		 (ex-article 241 CE)
(ex-articles 242 et 243 TCE
	
Article III-288 
Les arrêts		
(ex-article 244 CE)	
Article III-289 
Modification des statuts de la Cour de Justice		
 (ex-article 245 CE)

Sous-section 5 bis
La Banque centrale européenne
			
Article III-289 bis et ter
(transféré de l'article III-84)

Composition		(ex-articles 112 et 113 TCE)
(transféré de l'article III-84 – 85	
Article III-290 - 291
COUR des COMPTES		
 (ex-article 247 _ 248 CE)

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	                    Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE	

SECTION 2
LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION
			
Sous-section 1
Le Comité des régions			
Article III-292 – 293 - 294
Nominations et fonctionnement		(ex-article 263 CE)
(ex-article 264 CE)
(ex-article 265 CE)	
Sous-section 2
Le Comité économique et social			
Article III-295 – 296 – 297 - 298
Nominations et fonctionnement		(ex-article 258 – 259 – 260 – 262 CE)	

SECTION 3
LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
			
Article III-299 – 300

Règlement		
(ex-article 266 - 267 CE)
	
SECTION 4
DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTITUTIONS, ORGANES ET
ORGANISMES DE L'UNION			
Article III-301 – 302
Mode de décision des LOIS européennes		
(ex-article 250 251 CE)
	
Article III-303 (ex-article 218 TCE
 + nouvelle disposition)
	Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect de la Constitution, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.
		
Article III-304 (nouveau)
	1. Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

2. Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article III-333, la loi européenne fixe les dispositions spécifiques à cet effet .		
Article III-305 
Transparence des travaux		(ex-article 255 TCE)
	
Article III-306 – 307
Rémunération des Commissaires et autres hauts responsables européens		(ex-articles 210 et 247(8) TCE)
(ex-article 256 CE)	

CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES			
SECTION 1
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL			
Article III-308 (nouveau)
	1. Le cadre financier pluriannuel est établi pour une période d'au moins cinq années conformément à l'article I-54.
2. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union.
3. Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile pour le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.
4. Lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cette loi.
5. Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l'aboutissement de la procédure.		
SECTION 2
LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION
			
Article III-309 – 310 – 311 - 312
Règlement pour l’adoption du budget		 (ex-article 271 - 272 273 CE)
	
SECTION 3
L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE			
Article III-313  - 314
Contrôle du budget		(ex-article 274  275CE)	
SECTION 4
DISPOSITIONS COMMUNES			
Article III-316 - 317
Monnaie		(ex-artic 277 - 278 CE)	
Article III-318 
Règles financières et règles de contrôle
LOI européenne UNANIMITÉ
Jusqu’au 31 décembre 2006		
(ex-article 279 CE)
	
Article III-319 (nouveau)
	Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.
		
Article III-320 (nouveau)
	Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont convoquées à l'initiative de la Commission dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.
		
SECTION 5
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
			
Article III-321 
Dispositions		(ex-article 280 CE)	

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	        Ce qui est nouveau	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur	
CHAPITRE III
COOPÉRATIONS RENFORCÉES
			
Article III-322 – 323
Les limites des possibilités de coopérations renforcées
		(ex-article 43 
(ex-articles 43(h) et 44(2) TUE)	
Article III-324 

( nouvelles dispositions)
	1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision européenne d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment sous réserve de respecter, outre les éventuelles conditions susvisées, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'États membres.
2. La Commission et, le cas échéant, le ministre des Affaires étrangères de l'Union informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.		
Article III-325 
Modalités de demande d’autorisation
Décision européenne. UNANIMITÉ
		 (ex-article 27 C TUE)
	
Article III-326 
Spécificités pour la PESC		(ex-article 27 E TUE)	
Article III-327 
Les coûts à la charge des Etats
		(ex-article 44 A TUE)	
Article III-328 (nouveau)
	1. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-43, paragraphe 3, peut décider qu'il statuera à la majorité qualifiée.

2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou des lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-43, paragraphe 3, peut décider qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.		
Article III-329 (ex-article 45 TUE)
Exigence de cohérence des actions de coopérations renforcées avec les politiques inscrites dans la Constitution européenne		 (ex-article 45 TUE)

Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Les articles et les modalités de vote des LOIS européennes	Ce qui est déjà dans les Traités en vigueur
(Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, NICE	
TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES			
Article III-330 
Article III-331 
Régions ultrapériphériques		 (ex-article 299 CE)
(ex-article 295 CE)
	
Article III-332 
Régime de propriété		 (ex-article 282CE)
	
Article III-333 – 334 - 336
Statuts des fonctionnaires européens		 (ex-article 283 – 284 - 287CE)
	
Article III-335 
Statistiques		(ex-article 285 CE)
	
Article III-337 
Responsabilités		 (ex-article 288 CE)
	
Article III-338
Siège des institutions		(ex-article 289 CE)
	
Article III-339 (ex-article 290 CE)
Régime linguistique		(ex-article 290 CE)
	
Article III-342 (ex-article 296 CE)
Privilèges et immunités		(ex-article 296 CE)

PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article IV-1 (nouveau)
(transféré à l'article I-6bis)
Article IV-2 (nouveau)
Abrogation des traités antérieurs

1. Le présent traité établissant une Constitution pour l'Europe abroge le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne, ainsi que, dans les conditions fixées au protocole relatif aux actes et traités ayant complété ou modifié le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur l'Union Européenne, les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2. Les traités relatifs à l'adhésion :
a) du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de
l'Irlande du Nord,
b) de la République hellénique,
c) du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
d) de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et
e) de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
sont abrogés. Toutefois:
- les dispositions des traités visés aux point a) à d) qui sont reprises ou visées dans le protocole
relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole;
- les dispositions du traité visé au point e) qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole.

Article IV-3 (nouveau)
Succession et continuité juridique

1. L'Union européenne établie par le présent traité succède à l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne et à la Communauté européenne.

2. Sous réserve des dispositions de l’article IV-3bis, les institutions, organes et organismes existant à la date d'entrée en vigueur du présent traité exercent, dans leur composition à cette date, leurs attributions au sens du présent traité, aussi longtemps que de nouvelles dispositions n'auront pas été adoptées en application de celui-ci ou jusqu'à la fin de leur mandat.

3. Les actes des institutions, organes et organismes, adoptés sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-2, demeurent en vigueur. Leurs effets juridiques sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du présent traité. Il en va de même pour les conventions conclues entre États membres sur la base des traités et actes abrogés par l'article IV-2.
Les autres éléments de l'acquis communautaire et de l'Union existant au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, notamment, les accords interinstitutionnels, les décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords conclus par les États membres relatifs au fonctionnement de l'Union ou de la Communauté ou présentant un lien avec l'action de celles-ci, les déclarations, y compris celles faites dans le cadre de conférences intergouvernementales, ainsi que les résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil et celles relatives à l'Union ou à la Communauté qui ont été adoptées d'un commun accord par les États membres, sont également préservés aussi longtemps qu'il n'auront pas été supprimés ou modifiés.

4. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance relative à l'interprétation et à l'application des traités et actes abrogés par l'article IV-2, ainsi que des actes et conventions adoptés pour leur application, reste, mutatis mutandis, la source de l'interprétation du droit de l’Union et notamment des dispositions comparables de la Constitution.

5. La continuité des procédures administratives et juridictionnelles engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent traité est assurée dans le respect de la Constitution. Les institutions et organes responsables de ces procédures prennent toutes mesures appropriées à cet effet.

Article IV-3bis

Dispositions transitoires relatives à certaines institutions

Les dispositions transitoires relatives à la composition du Parlement européen, à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, y compris dans les cas où tous les membres du Conseil européen ou du Conseil ne prennent pas part au vote, et à la composition de la Commission, y compris le Ministre des affaires étrangères de l'Union, figurent au protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union.

Article IV-4 (ex article 299 TCE)
Champ d'application territoriale

Article IV-5 (ex-Article 306 TCE)
Unions régionales
Le présent traité ne fait pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application dudit traité.

Article IV-6 (ex article 311 TCE)
Protocoles
Les protocoles annexés au présent traité en font partie intégrante.

Article IV-7 (ex article 48 TUE)
Procédure de révision ordinaire

1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux des États membres.

2. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux des États membres, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 3.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer une Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

3. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité.
Les amendements entrent en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

4. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

Article IV-7bis
Procédure de révision simplifiée

1. Lorsque la Partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

2. Lorsque la Partie III prévoit que des lois ou des lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption des dites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.

3.	Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux des États membres. 

En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne visée aux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée.

En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.

Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 1 et 2, le Conseil européen statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Article IV-7ter
Procédure de révision simplifiée concernant les politique internes de l'Union

1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions du titre III de la partie III relative aux politiques internes de l'Union.

2. Le Conseil européen peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions du titre III de la partie III.
 Le Conseil européen statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission.
Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

3. La décision européenne visée au paragraphe 2 ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans le présent traité.

Article IV-7 quater (ex articles 51 TUE et 312 TCE)
Durée
(transféré de l'article IV-9)
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

Article IV-8 (ex-articles 52 TUE et 313 TCE)
Ratification et entrée en vigueur

1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Article IV-10 (ex articles 53 TUE et 314 TCE)
Textes authentiques

1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

2. Le présent traité peut également être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions qui sera versée aux archives du Conseil.

En foi de qui, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité.
Fait à …, le …
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