INFO sur les décisions qui seront prises 
au Sommet européen de Stockholm des 23 et 24 mars2001

A chaque Sommet européen, les Chefs d’Etat et de gouvernement adoptent des textes qui sont proposés par la Commission européenne. Dès lors qu’ils ont adopté ces textes de lois, ils s’engagent à les transposer dans la législation de leurs Etats, le droit européen étant supérieur au droit national.

A chaque Sommet, les Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions alertent les chômeuses, les chômeurs, les précaires - et ceux qui risquent de le devenir - en mettant en évidence les décisions prises qui annoncent un risque de régression sociale. Ces décisions redoutables ne sont pas prises expressément dans le domaine social. Elles relèvent principalement du domaine monétaire, économique (les Grandes Orientations de Politiques économiques. GOPE), et de la mise en œuvre du Marché intérieur : liberté de circulation des capitaux et des travailleurs, privatisation des services publics, pression pour réduire les charges fiscales (ce qui réduit les réserves de la protection sociale) et aussi pour réduire les dépenses publiques (et particulièrement les prestations sociales).

Nous examinons ces décisions en pensant en l’avenir, et donc en chaussant les lunettes du futur proche (immédiat) annoncé : basculement final de l ‘EURO, élargissement sans préalable de l’Union européenne à la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la Tchéquie, la Slovénie et Chypre (tel que décidé dans le Traité de Nice) et élaboration d’une Constitution européenne dont le préambule serait la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont les droits sociaux à prestations ont été exclus (droit à la retraite, droit aux allocations de chômage, droit au revenu d’existence).

Ce qui apparaît alors, ce sont les risques de nivellement vers le bas des niveaux de vie d’une grande partie de la population des pays de l’Union européenne élargie, et la détérioration des systèmes de prévention des risques mis en place dans la plupart des Etats, gagnés par la lutte des mouvements sociaux des deux dernières décennies.

A lire ce qui suit, le Sommet n’annonce pas le Printemps pour les 65 millions de personnes de l’Union européenne qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté.

Stockholm , le Sommet européen, dit de “ printemps ”.

L’Union européenne invente régulièrement des nouveaux rites. Après les rites des GOPES, le rite des Lignes Directrices pour l’emploi, le rite des processus (processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne), voici le rite des Sommets européens de Printemps. Stockholm sera le premier Sommet européen de printemps. Ceci a été décidé au Sommet de Lisbonne dans ces termes : “ Le Conseil européen de Lisbonne a défini une ambitieuse stratégie de changement, qui vise à transformer l’Union européenne, d’ici 2010, en l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale… Lors de ce sommet, le Conseil européen a été invité à se réunir à chaque printemps pour débattre de question économiques et sociales, avec pour toile de fond l’objectif stratégique de l’Union européenne. ”

1. Les priorités de la Commission européenne
Au Sommet européen de Stockholm, les chefs d’Etat et de gouvernement sont appelés à adopter une communication de la Commission européenne qui définit les 10 axes prioritaires d’initiatives législatives. (seule la Commission européenne détient le pouvoir de l’initiative législative). “ Réaliser le potentiel de l’Union européenne : consolider et élargir la stratégie de Lisbonne ”.
Pour obtenir le rapport complet [COM(2001)79final] sur Internet : http://eeuropa.eu.int/
Cliquer sur “ Commission européenne ”, puis sur “ Président de la CE ”

Le rapport insiste notamment sur la libéralisation de l’électricité pour 2003, du gaz pour 2004, des télécommunications et le commerce électronique, le Ciel unique en 2003. Il met l’accent sur l’écart des qualifications technologiques en matière d’informatique par rapport aux Etats-Unis et sur la nécessité en particulier, de l’immigration de main d’œuvre qualifiée . “ Nous avons besoin, selon des estimations d’environ 3,8 million de spécialistes de niveau élevé ”, tout en notant que ce type d’immigration ne devrait pas poser de problèmes économiques et sociaux dans l’Union européenne.

1.1.Des réformes des marchés financiers sont annoncées. (Le Conseil européen de Cologne avait décidé de créer un marché financier intégré pour 2005). Les propositions du groupe des sages dirigé par M. Lamfalussy seront présentées  au Conseil européen de Stockholm. Le rapport propose une procédure permettant d’accélérer la prise de décision sur la régulation des marchés financiers. Il propose un “ Comité européen des valeurs mobilières ” qui affaiblit considérablement le rôle du Parlement européen. Monsieur Prodi soutient ce rapport et demande au Conseil européen des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’approuver. (L’UNICE aussi, voir plus loin, point 4)

1.2.Le Président de la Banque Centrale Européenne s’est exprimé le 6 mars devant la Commission Economique et Monétaire du Parlement européen : il incite les Etats membres à agir dans le sens de la modération salariale. Il a reproché aux programmes de stabilité de certains pays de “ ne pas être assez ambitieux, étant donné que la réduction de la pression fiscale ne s’assortit pas de restrictions appropriées du coté des dépenses ”.

1.3.Le Conseil des Ministres de l’Industrie  s’est réuni les 20 et 21 février pour préparer une contribution au Sommet de Stockholm. Pour eux, l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne consiste à évaluer l’initiative “ Entreprise Europe ” qui vise à faire de l’Union européenne la région la plus compétitive du monde d’ici 2010. La Commission européenne propose d’élaborer des indicateurs afin d’évaluer cette stratégie. Ces indicateurs et objectifs quantitatifs porteront sur : les charges administratives, les coûts administratifs, les technologies de l’Information et de la communication (TIC)°,  l’innovation et l’enseignement des TIC.

1.4.Le Conseil des Ministres des Télécommunications et de l’Emploi se sont réunis les 14 et 15 février pour préparer une contribution au Sommet de Stockholm. 
Cette contribution porte sur le déficit en emplois qualifiés qui menace le secteur des technologies de l’information en Europe. On prévoit un manque de 3,8 millions de travailleurs en 2003 si de nouvelles mesures ne sont pas prises pour faire face à la pénurie d’emploi.

Commentaires : on se demande pourquoi la masse budgétaire considérable qui a été accordée aux entreprises pour la formation professionnelle depuis plus de dix ans n’a pas aboutit à donner aux travailleurs les qualifications nécessaires. Il faut sur ce point arrêter de rejeter la responsabilité sur les travailleurs et les chômeurs qui ne peuvent pas “ s’adapter ”.

2. GOPE et ECOFIN

La surveillance européenne sur les politiques économiques et sociales nationales.
Le principe étant que lorsque les GOPE sont adoptées (par consensus) les Etats s’engagent à les appliquer. Si un pays ne l’applique pas, la “ pression des pairs ” s’exerce. C’est un système de pression qui vient en “ contre-poids ” de la pression des forces sociales nationales. Dans le cadre de la zone EURO, tout Etat membre devrait informer à l’avance les autres Etats membres et la Commission européenne de ses décisions économiques “ susceptibles d’avoir une incidence sur l’économie de la zone ” et communiquer à la CE son pacte de stabilité avant de l’adopter.

Ce principe s’est concrétisé par une décision du Conseil ECOFIN de blâmer l’Irlande pour sa ”gestion des dépenses publiques ”. L’Irlande a réagi vivement en considérant que c’était une ingérence excessive et en faisant remarquer qu’elle a le taux de croissance économique le plus élevé et un budget excédentaire. Le blâme a été confirmé du fait que le taux d’inflation a été de 5,3% en 2000 et sera de 5,4% en 2001, alors que l’objectif de la Banque centrale européenne est de ramener ce taux en desous de 2% pour l’ensemble de la zone euro. “ Aucun pays de la zone euro n’a le droit de compromettre la stabilité de la monnaie unique par une politique inflationniste . Qui bénéficie des avantages de l’euro, doit en accepter aussi les contraintes ” 
Les recommandations des gOPE par ECOFIN
La Commission européenne a adopté le 28 février 2001 des recommandations pour le Conseil ECOFIN sur les Programmes de stabilité présentés par la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg et le Portugal.

Le Conseil européen de Stockholm fixera les priorités des Grandes orientations de Politiques Economiques pour 2001.
Ces priorités seront fondées sur l’évaluation de la mise en œuvre, par les Etats des GOPE 2000.
Cette évaluation a été adoptée par la Commission européenne le 7 mars 2001.
Pointage des “ mauvais points ” : La CE déplore que les Etats membres n’aient pas saisi l’occasion qui se présentait à eux de renforcer leur position budgétaire. 
1)	Les Etats n’ont pas suffisamment contrôlé leurs dépenses gouvernementales 
2)	L’ouverture des marchés du transport doit être accélérée (surtout en Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, et Suède), de même que la libéralisation du secteur postal
3)	Les systèmes d’allocations sociales doivent être réformées.
4)	Les coûts du travail doivent être ajustés aux différentiels de productivité selon les régions.
Pour se procurer le rapport sur Internet : référence : COM(2001)105final
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/

Ce rapport servira de base à la préparation des grandes orientations pour l’année 2001, dont l’adoption est prévue le 25 avril prochain.

3. Elargisssement
3.1. Le financement européen en faveur des Régions en retard de développement
Le “ deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale de l’Union européenne ” met sur la table les futures perspectives financières de l’Union européenne qui comprendrait 27 Etats pour la période 2007-2013. 
On y trouve les informations suivantes :
La population et la superficie de l’Union vont s’accroître d’un tiers, alors que son PIB n’augmentera que de 5%.
Dans 8 des 12 nouveaux Etats membres, le revenu moyen par habitant se situe à 40% de la moyenne communautaire, soit la moitié de celui des trois pays les moins riches de l’Union actuelle (Espagne, Portugal, Grèce).
Ces 8 pays tirent vers le bas le revenu moyen de l’Union européenne. Le financement des fonds structurels devront donc aller vers ces pays, la règle étant que le financement va vers les régions dont le revenu n’atteint pas les 75% de la moyenne communautaire.
Pour se procurer le rapport sur Internet : référence : COM(2001)105final
http://europa.eu.int/
Cliquez sur Commission européenne, puis politiques régionales

Commentaire : cette information mérite d’être prise en considération dès lors que des propositions sont faites par ailleurs, de définir des normes sociales en fonction de la moyenne communautaire.

3.2. Les travailleurs des pays candidats à l’élargissement demandent la libre circulation des personnes dès leur adhésion ; alors que deux pays au moins (l’Allemagne et l’Autriche) demandent des périodes transitoires de sept ans avant de leur accorder la liberté complète de circulation et de séjour dans les quinze Etats membres actuels de l’Union européenne.

La CE a préparé un document de travail pour le Conseil européen qui présente 5 options :

1.	l’application immédiate et complète de l’acquis communautaire, à savoir la libre circulation des personnes. Il est précisé que cette option ne permettrait pas aux pays membres actuels d’agir contre d’éventuels flux migratoires trop importants qui pourraient déstabiliser les marchés du travail.
2.	l’instauration de clauses de sauvegarde qui permettraient à l’Union européenne d’appliquer l’acquis dès le départ, tout en octroyant aux Etats membres la possibilité d’intervenir pour limiter l’accès des travailleurs en cas de distorsions graves (si la situation sur les marchés du travail l’exige, ou bien si un certain seuil fixé à l’avance est dépassé. Il est précisé  qu’un tel système exige que les deux parties soient d’accord sur les critères précis permettant de déclencher les clauses de sauvegarde, ainsi qu’un suivi permanent de la situation sur les marchés du travail. L’UE et les pays candidats n’ont pratiquement aucune expérience d’un tel régime.
3.	un système flexible d’arrangements transitoires. L’objectif d’un tel régime serait d’introduire graduellement, pendant une période transitoire limitée, la libre circulation des personnes, tout en donnant aux Etats membres actuels des garanties suffisantes contre un afflux trop important de travailleurs en provenance des nouveaux pays membres. Ainsi, en dépit des périodes transitoires, les Etats membres seraient libres de décider, en droit national, une ouverture plus rapide. (voire complète et immédiate) de leur marché du travail avant l’élargissement. L’UE devrait néanmoins éviter une situation trop compliquée où des solutions variantes “ à la carte ” pourraient s’avérer difficile à négocier et appliquer.
4.	des quotas fixes qui limiteraient à un nombre maximal de personnes/travailleurs l’accès des nouveaux pays membres aux marchés d’emploi de tous les Etats membres actuels, ou bien d’un ou de plusieurs de ces Etats membres, ou même qui limiteraient l’accès à un ou plusieurs secteurs professionnels dans un ou plusieurs Etats membres actuels.
5.	la non-application de l’acquis (donc de la libre circulation des personnes) pendant une longue période transitoire, ce qui serait cependant peu réaliste, car difficile à négocier avec les candidats.

Commentaire : cette question est fondamentale, car elle pose le problème du dumping social consécutif à un élargissement prévu au moment où s’annonce la concurrence acharnée consécutive au basculement final de l’euro. 

Ces débats montrent aussi le manque de maîtrise ( ou le cynisme ?) à propos des risques sociaux consécutifs aux décisions prises pour élargir le plus rapidement. Ce manque de maîtrise implique la revendication du mouvement de lutte sociale pour la garantie des droits sociaux à prestation.
Quel déconvenue pour les populations des pays de l’Est qui aspiraient à partager avec les pays de l’Europe occidentale les libertés et les droits ! Non seulement, ils n’auront plus les droits sociaux que nous perdons ensemble, mais en plus, ils n’auront même pas la liberté de travailler, puisqu’un système de clause de sauvegarde ou de quota la leur enlèvera.

3.3.Le Traité de Nice n’est pas encore ratifié, mais il est d’ores et déjà mis en application.
La Déclaration de Laeken/Bruxelles  sera approuvée par les 15 et les pays candidats qui participeront au Sommet européen en décembre 2001. (Déclaration de M. Verhofstadt, Premier Ministre de Belgique 19/2/2001°)

4. Les desiderata du patronat européen (UNICE)
Pour l’UNICE, le Sommet européen de Stockholm doit être de maintenir et renforcer la dynamique créée par le Sommet de Lisbonne. Le Patronat cite notamment :
-	lancer l’euro et achever la monnaie unique. 
-	Accepter les suggestions du rapport Lamfalussy pour mettre en œuvre un plan d’action pour les services financiers
-	Libéraliser pleinement les services postaux
-	Adopter rapidement un statut de la société européenne adéquat comprenant un statut fiscal optionnel adapté
-	Libéralisation des règles d’investissement pour les fonds de retraite complémentaires
-	Rendre le climat plus favorable à l’esprit d’entreprise : les Etats membres devraient avant tout simplifier les règles, rationaliser les procédures, abaisser la charge fiscale pesant sur les entreprises, y compris la fiscalité et le travail
-	Promouvoir la flexibilité et l’efficacité des marchés du travail. Face à l’Europe vieillissante, Stockholm devrait décider de mettre l’accent sur des progrès dans le financement des régimes de retraites.
-	Promouvoir l’intégration sociale et l’apprentissage tout au long de la vie.

5. Vers une carte de sécurité sociale unique ?
La Commission européenne a adopté le 1° mars une communication sur “ Les nouveaux marchés du travail en Europe ” qui sera présentée au Sommet européen de Stockholm. Elle traite des problèmes de sécurité sociale et de retraites qui se posent aux européens mobiles. Lors de la présentation à la presse, la Commissaire Diamantopoulou a déclaré à propos du transfert des droits sociaux : “ c’est là que le bât blesse. C’est la raison d’une faible mobilité (0,4%) dans l’UE (contre 2,6% aux Etats Unis)… Elle a rappelé qu’aux “ Etats Unis il y a différents système de pension mais une seule carte de sécurité sociale que le citoyen peut utiliser partout. C’est la solution. ”

Commentaire : L’Union européenne a un discours ambigu sur les compétences en matière sociale. Quand il s’agit de dépenses, elle déclare que c’est l’affaire des Etats, quand il s’agit des restrictions, c’est l’affaire de la Banque centrale européenne. Par ailleurs, l’objectif de mobilité des travailleurs permet à la Commission européenne de concevoir une solution “ unique ” pour tous les travailleurs. D’où notre revendication de garantie des droits sociaux à prestations (droit à la retraite, droit aux allocations de chômage, au revenu d’existence et au logement) au niveau européen. Il y a un réel risque à penser que ces droits peuvent être sauvegardés dans le cadre des législations nationales s’ils ne sont pas garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6. De l’objectif de lutte contre l’exclusion sociale à la stratégie de Plans d’Actions Nationaux (PAN) sur l’inclusion sociale.
Le calendrier : Un programme de lutte contre l’exclusion sociale doit être adopté par la Commission européenne le 3 octobre 2001.
Il sera soumis au Conseil  des Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales le 8 octobre 2001, pour préparer un rapport conjoint sur les Plans d’Actions Nationaux sur l’inclusion sociale qui sera adopté au Conseil des Ministres des Affaires sociales du 3 décembre, puis au sommet de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

7. Enfin, des débats politiques au sein des institutions européennes !

7.1. Le Parlement européen  a vécu une forte polarisation entre gauche et droite (la droite est majoritaire) à propos du projet de résolution présentée le 15 / 2 par le social-démocrate chrétien allemand Hans Udo Bullmann sur “ le conseil européen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne ”. Sa résolution a été rejetée. Le PE se retrouve sans position sur le Sommet de Stockholm.

Par contre, la plénière a adopté à étroite majorité (216 oui, 190 non et 23 abstention) le rapport présenté par le libéral espagnol Gasoliba i Böhm sur “  l’impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l’Union européenne ”. Dans ce rapport il est constaté que “ ce sont les pays qui ont opéré la plus grande déréglementation et la plus grande flexibilité sur le marché du travail sont ceux qui ont connu la plus forte baisse du chômage et une croissance au dessus de la moyenne ”.

7.2. Le Bulletin Quotidien Europe du 5 mars  annonce que “ la Commission des affaires sociales du Parlement européen a vivement critiqué le programme de travail de la Commission européenne (agenda social) pour l’année en cours, en lui reprochant en particulier de ne reprendre aucune des initiatives législatives proposées par le Parlement afin de renforcer les droits des travailleurs et d’améliorer les conditions de travail. ” (et notamment à propos du respect du tableau de marche pour les comités d’entreprise européens définit au Sommet de Nice.)

7.3. Le Comité de Protection sociale (composé de représentant des Etats) dont le Président est Raoul Briet, estime dans son rapport que les 10 axes prioritaires énoncés par la Commission européenne ne reflètent pas suffisamment l’équilibre général entre politiques économiques et sociales, et que l’inclusion sociale aurait du faire l’objet d’un 11° axe prioritaire. Il regrette aussi qu’en ce qui concerne l’impact du vieillissement sur les retraites, la réflexion se limite à la durabilité financière

7.4. Certains Ministres des Affaires sociales critiquent vivement le rapport de synthèse de la Commission européenne. Pour la Ministre française de l’emploi et de la solidarité “ le document de synthèse de la Commission est décevant ”, “ nous devons être plus volontariste parce que nous avons un retard à rattraper du social par rapport à l’économique. La priorité, c’est de donner du travail aux 14 millions de chômeurs dans l’Union européenne, plutôt que de songer à importer des travailleurs d’ailleurs. ”

Commentaires : Rappel de la Déclaration des Marches européennes du 15 décembre, en guise de bilan du Sommet européen de NICE, (Nous avons marqué des points mais nous n’avons pas gagné la bataille)

•	Le décalage entre l’agenda social adopté par le Conseil européen des Chefs d’Etat et de gouvernement et celui de la Commission européenne laisse présager des guéguerres institutionnelles. La Commission européenne a seule le droit d’initiative. Rien ne nous garantit qu’elle prendra une initiative pour définir des ” garanties minimales de ressources ” ; et si elle le fait, on peut craindre que ce soit la misère garantie. La référence à la recommandation de 1992 nous rappelle que ” 1992 ” correspond à une période de consultations des populations sur le Traité de Maastricht. Dès que l’Union Economique et Monétaire a été mise en route, cette recommandation a été jetée aux oubliettes…pour réapparaître en 2000…au moment où il s’agit à nouveau d’apaiser l’opinion publique. De plus, une directive de progrès social risque d’être bloquée par un veto, puisque la majorité qualifiée n’a pas été étendue aux questions de protection sociale. 

7.5. Des Etats membres montrent les dents lorsque la Commission européenne leur demande d’adopter Galileo et le programme de libéralisation des services publics. Iront-ils plus loin ? ou vont-ils se soumettre ?
Galileo est un projet européen de navigation par satellite. Le président Prodi demande au Conseil européen de Stockholm de donner le feu vert à la mise en place d’une structure unique de gestion et de développement. Destiné à être opérationnel en 2008, après 3,25 milliards d’euro d’investissements, le projet Galileo est actuellement suspendu car plusieurs Etats membres (Allemagne, Royaume Uni et Pays-Bas) exigent des précisions sur le financement global qui devait être pris en charge par un financement privé. “ Galileo sera aussi utilisé à des fins militaires “  a déclaré à la presse le Ministre français des Finances Laurent Fabius. Galileo était annoncé comme un système uniquement civil.
Le Sommet de Stockholm doit se prononcer sur la libéralisation du gaz et de l’électricité selon les objectifs d’approfondissement du Marché unique.
Les Etats ne sont pas sur la même ligne. Dans le cadre du Conseil Marché intérieur du lundi 12 mars six délégations ont plaidé pour une libéralisation rapide et cinq ont insisté sur le maintien du principe d’intérêt général.

Commentaires :pour servir des intérêts industriels (et militaires ?), la Commission européenne n’hésite pas à exiger des Etats qu’ils affectent des dépenses publiques. Les privatisations des services publics mettent en jeu le droit aux services d’intérêt général (pourtant inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et annoncent de nouveaux licenciements massifs.

Prochaines présidences du Conseil européen :
2001 : Suède, puis Belgique. 2002 : Espagne, puis Danemark. 2003 : Grèce puis Italie. 2004 : Irlande puis Pays-Bas. 2005 : Luxembourg puis Royaume Uni. 2006 : Autriche, puis Allemagne. 2007 : Finlande puis Portugal. 2008 : France et Suède. (A partir de 2004, les Présidences peuvent changer si les nouvelles adhésions d’Etats sont confirmées.)