Marie Paule Connan .2002-08-04

Nous aurons une Constitution européenne en 2004.
L’Europe sociale ? pas prévue, pas programmée.
Pire : pas demandée.

« J’ai des Droits et je veux les faire reconnaître », « tu as des Droits, nous allons nous battre ensemble pour les obtenir ». Ces phrases sont répétées chaque jour des centaines de fois dans tous les lieux d’accueil et de rencontre des chômeurs, des précaires et des sans-abri. Cas par cas, grâce aux recours aux droits sociaux, des hommes, des femmes et des enfants peuvent encore sortir la tête de la mouise. Certes, les droits déclarés et garantis sont rognés, accordés sous des conditions souvent outrageantes. Ils se concrétisent à des niveaux insuffisants. Mais leur existence nous permet de lutter pour leur amélioration, comme nous le faisons dans le mouvement des Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions. Nous avons travaillé collectivement à une revendication commune de minima sociaux en dessous duquel il est inacceptable de descendre, en proportion de la richesse de chaque Etat de l’Union européenne.

Cependant, une fois de plus, nous avons été pris de vitesse par la Machine européenne qui, à son rythme infernal, organise, au niveau européen, la suppression des droits à prestation (droit à la retraite, aux allocations de chômage, aux minima sociaux, droit au logement). Ceci pourra être effectif à partir de 2004. Les habitants des 25 Etats membres seront soumis, à terme, à une législation commune où les puissants du marché et de la finance se sont accordés toutes les libertés et débarrassés de toutes les obligations de redistribution des richesses.

Nous avons 20 MOIS à peine pour réagir et tenter de bloquer cette Machine infernale. Pour ce faire, il faudra commencer par jeter nos complexes aux orties (ce n’est pas parce que nous critiquons la construction européenne telle qu’elle s’aménage que nous sommes nationalistes !), prendre en considération la valeur des Traités (cinquante années de production d’un droit européen pour le marché, la monnaie, l’armée et la police qui écrase et annihile le droit social national et le droit du travail). Les syndicats nationaux ont perdu trop de temps à croire et à faire croire qu’ils pouvaient enrayer la régression sociale par des luttes et négociations nationales, alors que nous sommes face à un transfert de pouvoir d’Etat qui se distancie des citoyen(ne)s, nous vide de nos libertés et de nos droits, détruit méthodiquement les systèmes de protection sociale.

Ce qui suit a pour objectif d’inciter chacun(e) à s’auto-informer et à construire sa propre opinion. J’ai fait ce cheminement en chaussant mes propres lorgnons, ceux des Marches européennes, qui rappellent les licenciements massifs, les faillites douteuses, les inégalités et les souffrances sociales dans une Union européenne des Quinze si riche où plus de 60 millions de personnes (sur 380 millions) vivent en dessous du seuil de pauvreté (soit plus de 20% des enfants de moins de 16 ans) et près de trois millions sont sans-abri, où il y a de plus en plus de travailleurs pauvres, où l’ascenseur social est en panne pour les jeunes d’aujourd’hui qui, pour beaucoup, ont des niveaux de vie et de sécurité sociale inférieurs à ceux de leurs parents ; et enfin où, malgré les systèmes de retraites – au demeurant, fortement attaqués, il y a de plus en plus de personnes âgées qui finissent leur vie dans des conditions indécentes. Des lorgnons qui nous rappellent aussi qu’il faut se prémunir contre le fascisme et l’autoritarisme. Faut-il rappeler que cinq gouvernements sur quinze sont composés de partis populistes et que la France l’a échappé belle (mais, à quel prix !).

L’annonce d’une Assemblée de Conventionnels composée en majorité de parlementaires européens et nationaux dont la mission est de confirmer les libertés et les droits existants et rédiger une Constitution européenne pourrait nous réjouir. J’ai cherché dans ces travaux des arguments d’espoir et de satisfaction. Je n’y ai trouvé que des raisons d’être ébranlée par les conséquences possibles de ce qui se prépare pour 2004.

En 2004, la Constitution européenne deviendra le portail d’entrée dans une nouvelle ère

Après les élections européennes de 2004, nous vivrons dans un Super Etat à caractère fédéral, composé de 25 pays. Soit, par ordre alphabétique : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Nous serons gouvernés selon une Constitution commune : un gouvernement unique composé des trois institutions européennes (Conseil européen qui regroupera les 25 Chefs d’Etat et de gouvernement, 25 commissaires qui auront fonction de Ministres, nommé chacun(e) par un Etat, un Parlement européen où les 700 parlementaires représenteront 450 millions de citoyens), une Cour des Comptes et une Cour de Justice. Les prémices existent aujourd’hui, mais nous sommes encore dans une phase transitoire où la répartition des pouvoirs reste floue. Les décisions qui vont être prises en 2004 vont bétonner l’édifice.

Le tout formera un marché sans frontières, les frontières extérieures seront protégées par une Police unique. Les relations extérieures seront maîtrisées par une Armée commune. Le Pouvoir Monétaire est déjà concentré entre les gants de fer de la Banque Centrale Européenne, avec une capacité logistique de choc comme cela a été démontré lors de la mise en œuvre de l’euro. Rappelons-nous qu’en quelques jours les monnaies nationales ont « magiquement » disparues dans douze pays.

Et l’Europe sociale ? Et la redistribution des richesses ?
Pas prévue. Pas programmée.

Une magistrale revanche sur les conquêtes sociales des siècles passés s’opère sous une onéreuse façade démocratique, selon le principe d’un consensus accepté par tous y compris les socio-démocrates, sous la houlette de Giscard, Chirac, Berlusconi, Aznar (Italie), Schüssel (Autriche), Rasmussen (Danemark), Balkenende (Pays-Bas) et compagnie. La Constitution européenne aura la fonction d’un portail d’entrée vers une ère nouvelle ou plutôt d’un Arc de triomphe pour le Marché.

Le tableau ci-dessous relève les différentes étapes de cette période fatidique. Il est présenté volontairement tel un compte à rebours. En effet, l’urgence est de faire coïncider le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne de 2004 avec la mise en place de la « Constitution / Arc de triomphe du Marché élargi à l’Est ». Les échéances sont très serrées.

Échéances	Jalons programmés 	
Juin 2004
Sous Présidence Irlandaise	
Elections européennes pour le Parlement européen. Nouvelle Commission européenne : 25 commissaires/Ministres pour 25 pays	
Décembre 2003
Sous Présidence :
Italienne	
Adoption de la Constitution européenne au Sommet européen	
Automne 2003
Sous Présidence :
Italienne	Adoption des normes communes en matière de procédure d’asile.
	
Juillet 2003
Sous Présidence :
Italienne	La présidence italienne convoque la Conférence Inter Gouvernementale (CIG) pour examiner les propositions de la Convention et rédiger une Constitution européenne	
Juin 2003
Sous Présidence Grecque	Mise en place d’une police européenne aux frontières extérieures	
Sous Présidence Grecque	V. Giscard D’Estaing présente les conclusions de la Convention au Sommet européen	
Mars 2003
Sous Présidence Grecque	Signature du traité d’adhésion par les 10 pays candidats. Le but étant « qu’en 2004, ces pays participent aux élections du Parlement européen en tant que membres à part entière ».	
Mars 2003
Sous Présidence Grecque	Fin des travaux de la Convention qui apportera ses réponses aux questions posées dans la Déclaration de Laeken. Giscard présentera le projet de Constitution qui aura été adopté soit par consensus, soit par option, en précisant le soutien qu’elles ont recueilli (parmi les membres de la Convention).	
Décembre 2002
Sous Présidence Danoise	Sommet européen de Copenhague.
Conclusions des négociations d’adhésion des 10 pays candidats retenus au Sommet européen de Laeken	
Décembre 2002
Sous Présidence Danoise	Accord interinstitutionnel ( Conseil, Commission, Parlement européens) « afin d’améliorer la qualité de la législation communautaire et les conditions de sa transposition – y compris les délais – dans les législations nationales ».	
2° semestre 2002	Libéralisation des services publics : ouverture des marchés de l’électricité et du gaz ; mise en œuvre du ciel unique et autres réseaux transeuropéens de transport ;
mise en route d’une législation européenne pour abattre les entraves au Marché intérieur des services.	
25 / 27 octobre 
Sous Présidence Danoise	Sommet européen à Bruxelles	
Octobre 2002
	Référendum irlandais pour la ratification du Traité de Nice

Rappel des décisions et activités préalables

•	Le Référendum irlandais sur le Traité de Nice :
L’avis semblait unanime juste après le Sommet de Nice. Le Traité de Nice était un raté. Les dispositions prises par le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement ne permettaient pas un fonctionnement fiable de l’Union européenne élargie à 25 pays. Or, il avait été décidé dans le Traité d’Amsterdam que « le réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions avant que l’Union européenne ne compte plus de vingt membres » (Protocole n°7 du Traité d’Amsterdam). Malgré cela, les débats dans les parlements nationaux – lorsqu’ils ont eu lieu - ont été extrêmement feutrés…et le Traité de Nice a été ratifié par tous les Etats, sauf l’Irlande. En effet, la Constitution irlandaise impose un référendum et les Irlandais ont rejeté le Traité de Nice à une large majorité.

Ceci est un réel obstacle dans le marathon constitutionnel décrit dans le tableau ci-dessus, l’unanimité pour le Traité de Nice étant une condition sine qua non pour l’élargissement tel qu’il est programmé (la limite des vingt Etats membres étant dépassée).

Pour tenter d’obtenir un OUI irlandais et contrer un argument de poids des partisans du NON, le Sommet de Séville a adopté une déclaration dans laquelle il reconnaît la déclaration nationale irlandaise concernant sa politique de neutralité militaire. Celle-ci affirme que la politique de participation à la politique européenne de sécurité et des relations extérieures n’ira pas à l’encontre de la neutralité du pays. 

•	L’élargissement à 8 pays de l’Europe de l’Est + Chypre, + Malte
Les négociations en vue de l’adhésion ont été enclenchées dès la chute du mur de Berlin en 1989. Les critères ont été définis en 1993 (au Sommet de Copenhague). Les pays candidats se sont engagés à intégrer les règles juridiques de l’Union européenne avant leur adhésion, à libéraliser leur économie et faire face à la pression concurrentielle et satisfaire aux exigences des grandes orientations économiques de l’Union. Le processus d’adhésion a débuté en 1998. Le Conseil de Nice a annoncé que les pays retenus pourraient participer aux élections européennes de 2004. La liste du premier « train » de dix Etats a été fixée au Sommet de Laeken.

•	La Convention

Une première Convention pour la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le principe d’une « enceinte » réunissant les représentants des gouvernements des quinze, les Parlements nationaux et le Parlement européen, a été décidé au Sommet de Cologne en 1999, pour rédiger une Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, après avoir nommé un Président. L’objectif était d’élaborer un catalogue des droits existants. Les membres de cette « enceinte » ont voulu toucher les citoyen(ne)s et mettre en évidence le caractère historique de leur mission. Ils se sont nommés « Convention ». Leur première démarche a été de se référer aux Déclarations et Conventions internationales [Déclaration universelle de 1948, Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1951 (pour les droits civils et politiques), la Charte sociale européenne signée à Turin en 1961 et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989] ainsi qu’aux Constitutions et Législations nationales. 

Le mandat de Cologne précisait qu’il n’était pas possible d’aller au-delà du Traité de l’Union européenne. Dès lors, la Convention a considéré que les droits sociaux existants sont incompatibles avec le Traité, « des promesses qu’on ne pourra plus tenir à l’avenir ». C’est ainsi qu’il a été décidé de supprimer le Droit au travail et son corollaire le droit aux revenus de remplacement, appelés aussi « droits à prestation ». Il en découle la disparition de l’obligation de l’Autorité publique (Union européenne, Etat, Région) d’imposer des niveaux en dessous desquels on ne peut descendre (pour le revenu, le salaire, la pension, les allocations sociales). La Convention a subtilement transformé le droit au travail en « droit de travailler » dans le Chapitre des LIBERTÉS. Ce qui n’a plus du tout le même sens juridique.

Un article est consacré à l’exclusion sociale. Son libellé donne toute possibilité de transformer le droit au revenu en « aide matérielle » :
« Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. »

Le Chapitre SOLIDARITÉS est étoffé par la reprise des maigres acquis des directives européennes dites « sociales », sans ouverture possible pour un droit de grève européenne ni pour des conventions collectives européennes. (1)

Dès l’ouverture des travaux, tous les membres de la Convention ont admis que les décisions se prendraient par consensus. Pour expliquer ce sacrifice indigne des droits sociaux, certains socio-démocrates ont communiqué que « le consensus implique un nivellement par le bas ». 

En ce qui concerne les droits civils et politiques, les dégâts ont été limités de par le fait que la Convention européenne des Droits de l’Homme (de 1951) est déjà protégée par la Cour de Justice de Strasbourg des Droits de l’Homme. Les institutions européennes veulent éviter la concurrence entre les deux Cours de Justice (celle de Strasbourg et la Cour Européenne de Justice de Luxembourg). Les droits civils et politiques ont été repris quasi à l’identique, en ajoutant cependant l’article suivant :
« Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l’Union européenne s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. » Article 52.

Il apparaît aujourd’hui que cet Article pose de sérieux problèmes de concurrence entre les deux Cours de Justice.(voir plus loin)
L’interdiction du clonage humain a été ajoutée alors que la liberté des médias et leur pluralisme ne sont plus garantis mais seulement « respectés ».

Malgré les protestations et les manifestations avant et pendant le Sommet européen de Nice, les trois institutions européennes ont signé la Charte des droits fondamentaux, sans toutefois statuer sur son intégration dans le Traité de l’Union européenne.

Une deuxième Convention pour rédiger la Constitution européenne

Un an après Nice, le Sommet européen de Laeken a convoqué une 2° Convention pour rédiger la Constitution européenne.

Les principes fondateurs sont les mêmes (on ne change pas une formule qui marche pour le Marché !), avec quelques variantes d’importance :
►Les pays candidats sont invités à participer aux travaux. Ainsi la Convention est composée de 105 membres auxquels s’ajoutent 102 suppléants, désignés par les Gouvernements (28), les Parlements nationaux (58), le Parlement européen (16) et la Commission européenne (2).
►Une ouverture est proposée à des observateurs : le Comité des Régions, le Conseil Economique et Social, les partenaires sociaux (2 pour le patronat , UNICE et CEEP, 1 pour les syndicats de travailleurs, la Confédération européenne des Syndicats)
►La Société Civile a été appelée à s’organiser avec le soutien du Comité Economique et Social, et à se préparer à être entendue.
►Last but not least, le Sommet de Laeken a nommé un Président sur la base d’un appel restreint à candidature. Valery Giscard D’Estaing a été consacré Président de la Convention ; Deux vice-présidents ont été nommés, Jean-Luc Dehaene et Giuliano Amato.
►Valery Giscard d’Estaing a pris l’initiative de charger le Forum européen de la Jeunesse de convoquer une « Convention des Jeunes » soit 210 jeunes choisis sur candidature par le Président et les représentants des Etats. Il leur a été demandé de lire la Déclaration de Laeken et de faire leurs propres propositions les 7 et 8 juillet 2002, d’aider « à trouver un nouveau langage, plus simple et plus compréhensible pour parler de l’Europe ».

•	La Déclaration de Laeken

La mission de la Convention a été fixée dans la Déclaration de Laeken. La méthode propose un débat ouvert. Il s’agit de poser des questions et « de rechercher les différentes réponses possibles »… « Pour trouver les réponses, il faut poser une série de questions ciblées ». Elles concernent :

1-	la répartition des compétences entre l’Union, les Etats et les Régions ;
2-	la rédaction et l’adoption d’une constitution européenne ; avec cette question parmi d’autres : « Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le Traité de base et se poser la question de l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme »
3-	le mode de décision et de votation du Conseil européen et des Conseils des Ministres (majorité qualifiée ou maintien du droit de veto) ;
4-	la place du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus de décision européen.

►La Convention établira un document final « qui pourra comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu’elles ont recueilli, soit des recommandations en cas de consensus. »

Les Chefs d’Etat et de gouvernement veulent rester les maîtres du jeu. « Avec le résultat des débats nationaux sur l’avenir de l’Union, le document final de la Convention servira de point de départ pour les discussions de la Conférence Intergouvernementale, qui prendra les décisions définitives ».

•	La Conférence Intergouvernementale (CIG)

C’est une instance composée des représentants des Chefs d’Etat et de gouvernement pour mener les négociations sur les changements prévus du Traité. La prochaine CIG précèdera le Sommet européen qui adoptera la Constitution européenne (probablement sous la Présidence de Berlusconi). La procédure permet le marchandage entre Etats et le secret de la diplomatie.

Et l’Europe sociale ? Et la redistribution des richesses ?
Pas prévue. Pas programmée. Pire : pas demandée

Depuis 1999, ce sont donc des dizaines et des dizaines de réunions entre « les élu(e)s du peuple » pour déclarer les droits et définir par une Constitution les règles de l’Union européenne pour l’avenir, avec, il faut le reconnaître une certaine transparence et un accès direct aux textes travaillés et présentés.

La période est propice pour imposer un droit social européen qui protège les législations sociales nationales

On ne peut pas dire que le peuple qui vote « à gauche » ne soit pas proportionnellement représenté dans le dispositif de la Convention. Le Parti Socialiste Européen liste sur son site INTERNET les 63 membres PSE qui y participent, soulignant que « la famille socialiste constitue le plus grand groupe politique au sein de la Convention ».

On ne peut pas dire non plus qu’ils ne soient pas représentés, ces centaines de milliers de syndicalistes qui ont défilé dans les rues des villes des Sommets européens derrière la banderole « Pour une Europe sociale ». Le Secrétaire Général de la Confédération Européenne des Syndicats possède un ticket d’entrée dans la Convention. Il est aussi sur la liste du PSE.

Enfin, on ne peut pas dire non plus que les ONG sociales ne soient pas entendues. Elles sont même invitées par les Ministres à être porte-parole des « plus pauvres ». Elles ont aussi été largement subventionnées par la Commission européenne pour s’organiser en « plate-forme » et remplir cette mission.

Et pourtant ! Personne ne demande une Europe sociale dans la Convention

Valery Giscard d’Estaing en semble tout étonné. Du moins c’est ce qu’il dit sur son site officiel et dans les médias (article paru dans El País, Süddeutsche Zeitung et La Stampa les 22 et 23 juillet 2002). « Enfin, une dernière et singulière observation : nous n’avons entendu aucune demande concernant une extension des compétences communautaires sur le plan interne de l’Union. Les seules demandes portent sur les compétences vis-à-vis de l’extérieur. Même si on a beaucoup parlé du besoin d’une plus grande efficacité dans l’exercice des missions de l’Union, en ce qui concerne l’espace de liberté, sécurité et justice, et l’action de l’Europe dans le monde, nous n’avons pas entendu de demandes concernant une extension des compétences communautaires « classiques », sur le plan interne de l’Union. Lorsqu’on a parlé de politique sociale, il n’a pas été demandé de « compétences nouvelles » pour l’Union. Ceci constitue un changement considérable au climat qui régnait lors de la CIG précédant le Traité de Maastricht. Nous devrons en tenir compte ».

De deux choses l’une. 
Soit, VGE interprète selon ses désirs ce qu’il dit avoir écouté.
Soit, il s’agit d’un abandon de l’objectif d’Europe sociale de la part des membres socialistes et syndicaux de la Convention. Ce qui serait une trahison inqualifiable de la part de celles et ceux qui savent (parce que c’est leur métier) combien le droit européen est supérieur au droit national.

Que de souffrances sociales en perspectives !

L’Etat européen qui se constitue sous nos yeux se débarrasse des affaires sociales pour laisser la tâche aux 25 Etats membres et aux Régions de redistribuer des richesses qu’il ne possèderont plus, étant d’ores et déjà fixées les règles de la Monnaie unique, du Pacte de stabilité, de l’autorisation limitée des impôts et des charges, de la concurrence exacerbée ; dès lors que les droits sociaux pourront être supprimés et les systèmes de protection sociale détricotés. La réalisation de « l’utopie néolibérale de l’exploitation sans limites », comme avertissait Pierre Bourdieu. Et cela alors que la période constitutionnelle est propice à l’obtention d’un droit social européen qui protège (2) et d’un engagement à la convergence vers le haut des conditions de vie et de travail.

La Leçon de Giscard

Celles et ceux qui ont été auditionné(e)s répondront probablement qu’ils ont présenté des propositions . Ce que ne nie pas Giscard en écrivant : « Lorsqu’on a parlé de politique sociale » . Mais, il précise : l’essentiel n’a pas été prononcé. 

La honte ! C’est Giscard qui donne la solution pour obtenir enfin une Europe sociale : « il n’a pas été demandé de « compétences nouvelles » pour l’Union ».

Sans compétence clairement définie dans le domaine social, l’Union européenne ne pourra pas produire une législation sociale. Les directives européennes dites sociales ont une base juridique relative au fonctionnement du Marché unique, de la libre circulation des travailleurs (en fonction des besoins du marché) et de la concurrence. Ce qui les rend extrêmement limitatives. Ce qui entraîne la réduction des dépenses et la régression sociale 

Comment a-t-on « parlé de politique sociale » au sein de la Convention ? La réponse est dans le document officiel qui consigne les interventions de la Société Civile.(3) Les représentants des syndicats et des ONG sociales ont demandé « une Méthode Ouverte de Coordination (MOC) ». Des miettes qu’on a déjà ! Même qu’il faut se courber pour les ramasser. Dans les faits, il s’agit rien de plus que de donner les moyens supplémentaires aux Ministres des Affaires sociales (tant qu’ils existent) de se réunir pour examiner leurs méthodes de disciplinarisation du social. Soit, en jargon européen : « La Méthode Ouverte de Coordination a pour objectif premier de permettre l’échange de bonnes pratiques et d’assurer une meilleure coordination et convergence des politiques des Etats membres par rapport aux objectifs communs de l’Union. ». 

Les Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions avaient réagi lors du lancement de la MOC au Sommet de Lisbonne en 2000, craignant que la définition d’indicateurs sociaux servirait à diminuer le nombre de « pauvres » en baissant le seuil de pauvreté. Nous sommes en 2002, et c’est ce qui se produit selon les conclusions de l’Observatoire Social Européen (4) 
« Aucun des indicateurs relatifs au revenu ne se réfère explicitement à la pauvreté. On préfère parler de « bas revenus » et non plus de pauvreté pour le seuil de 60% du revenu médian.(….). Selon le Comité de la protection sociale et le Rapport conjoint, ce sont les personnes vivant de manière continue pendant plus de trois ans en dessous de ce seuil qui doivent être considérés comme les « vrais pauvres ». Voilà qui introduit pour le moins une certaine confusion autour de la notion de pauvreté. Pour des pays comme le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg ou la Suède, le passage de 60% du revenu médian à un seuil de 50% implique une réduction d’approximativement la moitié du nombre de personnes à bas revenus, cette réduction pouvant atteindre le triple en Finlande.(5) » 
Que signifierait une « bonne pratique » pour les gouvernants de ces pays ? Augmenter très légèrement le revenu de ceux qui sont juste sous le seuil pour obtenir une diminution significative du taux de pauvreté.

Celles et ceux qui ont lancé les mobilisations pour l’intégration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à Nice ne savaient-ils pas qu’elle n’était pas intégrable ?

Pour faire taire celles et ceux – dont nous étions – qui dénonçaient la régression sociale annoncée dans cette Charte, les satisfait(e)s mobilisaient pour qu’elle soit intégrée dans le Traité de Nice. Trois arguments fallacieux étaient avancés : « c’est une plus-value », « elle consacre l’indivisibilité des droits », « c’est le résultat d’un consensus, il fallait accepter le nivellement par le bas, si on la touche, il faudra recommencer et ça peut être pire ». Les mêmes se contredisent aujourd’hui dans les travaux qu’ils produisent dans la Convention en tentant de répondre à la question posée dans la Déclaration de Laeken : « Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le Traité de base et se poser la question de l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme »

Quid de l’indivisibilité des droits ? Les conventionnels ont laissé tomber le Chapitre SOLIDARITÉS pour ne s’occuper que des droits civils et politiques.

La Charte présente un risque de schisme dans la protection des Droits fondamentaux en Europe
Le problème majeur est celui de la mise en concurrence entre les deux Cours de justice, (celle du Conseil de l’Europe, basée à Strasbourg, qui protège la Convention des Droits de l’Homme de 1951 et celle de l’Union européenne, basée à Luxembourg, qui veille à l’application du Traité de l’Union européenne). Dès novembre 2000, les responsables du Conseil de l’Europe avaient alerté les Institutions européennes : « Ainsi plutôt que d’être en concurrence et de générer un schisme dans la protection des droits fondamentaux en Europe, la Convention des Droits de l’Homme et la Charte devraient être appelés à s’enrichir mutuellement » (6) 

La Chartre devra être réécrite
Lorsque les conventionnels réfléchissent, ils retiennent le fait que « certains articles de la Charte répètent des droits consacrés dans le Traité mais sans spécifier dans chaque article que ces droits s’exercent dans les conditions et limites prévues par le Traité, ce qui conduirait à l’insécurité juridique. » « On cite à cet égard, les articles 39, 40, 42, 43, et 44 de la Charte ».(7)
Il y a un problème de cohérence entre la Charte et les Traités qui provient du mandat de Cologne, répété à Laeken «  Le traité, rien que le Traité, ne pas aller au-delà ». Mais puisqu’il s’agit d’avenir, de notre avenir, n’avons-nous pas le droit d’exiger que l’on sorte de ce « Traité-carcan » qui réduit les libertés et les droits !

La reconnaissance des droits civils et politiques implique la modification de certains articles du Traité

A titre d’exemple et pour ne pas paraphraser, voici un extrait d’un des documents de travail
« Un cas de figure spécifique entre-temps très largement reconnu comme problématique est celui où la législation communautaire formule une interdiction directement applicable sans qu’un acte national d’exécution ne soit nécessaire. La seule possibilité pour un particulier souhaitant invoquer ses droits contre une telle interdiction est de recourir contre la sanction qui lui serait éventuellement infligée par les autorités nationales en cas de violation de la législation communautaire. Beaucoup estiment qu’il n’est pas normal qu’un particulier soit amené à commettre une infraction pour disposer d’un recours, puisqu’il ne dispose pas d’un droit de recourir directement contre l’acte communautaire concerné » (…) «Conviendrait-il de modifier l’article 240 &4 du Traité afin d’étendre les conditions de recevabilité des recours directs des particuliers ? » (8) 

La Convention européenne des Droits de l’Homme devrait aussi être remaniée
Un rapport adopté par le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) lors de sa réunion (25-28 juin 2002) sur les questions juridiques et techniques d’une éventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des droits de l’homme  met en évidence les contradictions entre les deux systèmes juridiques.(Conseil de l’Europe DG II(2002)006).

Outre le fait que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH lui impose de pallier à son manque d’identité juridique (ce qui peut se solutionner par l’adoption de la Constitution européenne), cette adhésion exigera l ‘amendement de plusieurs articles de la CEDH.

Les auteurs du rapport se demandent « s’il serait souhaitable d’établir pour l’Union européenne des dispositions spéciales, lui permettant de participer aux procédures devant la Cour dès lors que des questions concernant le droit communautaire seraient en jeu dans une affaire dont serait saisie la Cour de Strasbourg pour lui donner la possibilité de se défendre…. Cette utilité pourrait apparaître dans les affaires concernant une allégation de violation de la CEDH par un Etat membre de l’UE du fait d’une mesure prise par cet Etat en application du droit de l’UE. ».

Après avoir examiné les multiples remaniements qui seraient nécessaires, le CDDH suggère de « maintenir le status quo, c’est à dire une situation dans laquelle le principal instrument européen obligatoire en matière de droits de l’homme est la CEDH.(…) En fait, l’expérience montre généralement qu’il est difficile d’éviter les contradictions lorsque deux textes distincts sur un même sujet ayant un libellé différent sont interprétés par deux tribunaux différents »

On peut interpréter ce langage juridico-diplomatique comme le constat que la première Convention a pour résultat de mettre en péril les libertés et les droits – y compris les droits civils et politiques. Sans le dispositif de protection de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, cela aurait pu passer inaperçu. C’est pour cela que nous devons obtenir un dispositif aussi PROTECTEUR pour les droits sociaux.

L’obstination des satisfait(e)s PSE
Certain(e)s conventionnel(le)s ne veulent pas en démordre et s’obstinent à produire des documents pour l’intégration de la Charte dans le Traité, au risque de nous renvoyer aux conditions de vie de 1791 ! Ainsi Elena Paciotti (déléguée du Parlement européen Parti Socialiste Européen) (9)
« Le problème de l’intégration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans un traité qui aurait un contenu et une valeur de constitution européenne peut être facilement résolu à la lumière du seul et prestigieux exemple de constitution écrite peu après la proclamation des droits fondamentaux : il s’agit de la Constitution française de 1791 qui a incorporé la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en la plaçant simplement, dans son intégralité, avant le texte des dispositions institutionnelles » et plus loin « Il serait ainsi possible de prévoir des amendements à la Charte suivant les mêmes modalités que pour la révision « constitutionnelle ». » (10) 
Et pourtant Madame Paciotti n’est pas sans ignorer qu’un autre groupe de travail de la Convention propose que la révision constitutionnelle se fasse tous les dix ans ! C’est qu’il peut y en avoir des dégâts sociaux en dix ans si l’Union européenne n’a pas de compétence sociale !

Pour mieux convaincre, cette Parlementaire distribue la Constitution de 1791. L’innovation sociale de l’époque se trouve dans les dispositions fondamentales garanties par la Constitution :
« Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer ».
Le programme d’intégration ou d’inclusion sociale, sous-statut et bas salaires, tout calqué !

Il serait bon que les conventionnel(le)s se rappellent que d’autres Constitutions ont suivi en France, après des luttes sociales difficiles et meurtrières, et notamment la Constitution de 1946 où les droits de la femme, le droit d’asile, le droit à l’organisation syndicale et à la grève, les services publics et les droits à prestation sont garantis.

« La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».Préambule de la Constitution française de 1946.

Réagir avant 2004 !

« N’oublions pas que nous sommes à ce jour, l’unique exemple de gestion démocratique et supranationale de la mondialisation » lançait le Président de la Commission européenne Romano Prodi au Parlement européen, à Strasbourg le 3 juillet 2002. Puisque les Parlementaires européens oublient l’Europe sociale dans la constitutionnalisation de cette supranationalité, NOUS, les citoyennes et les citoyens sur qui se répercutent les décisions prises dans ces cénacles, organisons-nous pour leur imposer l’Europe que nous voulons, démocratique et sociale.

Nous avons 20 MOIS à peine pour réagir et obtenir ce que nous voulons.

1.	L’Europe sociale doit être une priorité pour l’avenir de l’Europe, notre avenir. Cela nécessite un DROIT SOCIAL EUROPÉEN : droit au travail et ses corollaires, droit aux revenus de remplacement pour la maladie, la retraite, le chômage, droit au revenu d’existence, droits syndicaux tels que le droit à la négociation collective sur les salaires au niveau européen, droit à la grève au niveau européen ; et l’objectif de convergence vers le HAUT des conditions de vie et de travail dans les 25 Etats membres de l’Union européenne. Ces droits doivent être inscrits dans le préambule de la Constitution européenne.
2.	Dans les solutions apportées – par la Convention - aux questions sur les compétences de l’Union européenne la POLITIQUE SOCIALE doit être exigée comme une COMPÉTENCE NOUVELLE. Ce qui impliquerait que toutes les politiques et législations qui découlent du Traité, Marché, Monnaie,Défense, Police devraient être soumises d’une part aux objectifs de politique sociale, d’autre part aux droits civils et politiques inscrits dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
3.	S’il n’y a pas de consensus sur les deux premiers points au sein de la Convention européenne, il est inacceptable que le Parti Socialiste Européen, qui s’affirme comme le plus grand groupe politique de la Convention, se soumette à la règle du consensus. Nous voulons connaître clairement les résultats des votes pour les options que le Président, Valery Giscard D’Estaing présentera aux Chefs d’Etat et de gouvernement qui rédigeront et adopteront le texte de la Constitution européenne à la fin 2003. Ce texte déterminera les conditions de vie et de travail de 470 millions d’européens.
4.	Le projet de Constitution européenne doit être soumis à un référendum européen avant les élections européennes de 2004 dans les 25 Etats concernés (les quinze Etats membres et les 10 Etats candidats sélectionnés) .

Notes

1.	Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Site : http://europa.eu.int , aller vers « Convention » puis « Textes de base »
2.	(voir Yves Salesse, « L’Europe que nous voulons ». Editions Fayard)
3.	(CONV 167/02 du 4 juillet 2002. Note relative à la séance plénière des 24 et 25 juin 2002)
4.	Bilan social de l’Union européenne. Institut syndical européen. Site internet : http://www.etuc.org/etui , voir aussi http://www.ose.be
5.	Pour la Belgique 60% du revenu médian= 651 euros ; 50%= 542 euros, pour la France 60% du revenu médian= 647 euros, 50%= 539 euros ; pour l’Allemagne 60% du revenu médian= 703 euros, 50%= 585 euros. Pour les Pays-Bas, de 569 à 474 ; pour l’Espagne, de 303 à 252 ; pour l’Italie, de 369 à 307.
6.	Doc CHARTE 4961/00 CONTRIB 356 du 13 novembre 2000, par M. Wildhaber, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme. (dans le site Convention, puis Groupes de travail)
7.	(CONV 116/02 WGII 1. Note du groupe de travail « intégration de la Charte/ adhésion à la CEDH)
8.	(CONV 116/02 op. cit.)
9.	On pourrait aussi citer la promotion aberrante et auto-satisfaite lancée par les parlementaires européens français Pervenche Bérès, Olivier Duhamel et Catherine Lalumière, membres de la Convention.
10.	Site de la Convention. Groupe de travail II Intégration de la Charte/adhésion à la CEDH. Document de travail N°6 du 12 juillet 2002)

Pour mémoire : Les Parlementaires européens qui ont voté NON à la signature de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en novembre 2000
PSE : Richard Balfe, Elused Morgan, Sami Naïr.
Verts/ALE: Alima Boumediene-Thiery, Hélène Flautre, Per Gahrton, Pierre Jonckheer, Alain Lipietz, Patricia McKenna, Yves Piétrasanta, Didier Rod, Claude Turmes.
GUE : Koustantinos Alyssandrakis, Fausto Bertinotti, Armonia Bordes, Chantal Cauquil, Guiseppe Di lello Finuoli, Marianne Eriksson, Pernille Frahm, Efstratios Korakas, Alain Krivine, Arlette Laguiller, Erik Meijer, Joaquim Miranda, Luisa Morgantini, Esko Olavi Seppänen, Jonas Sjöstedt, Ionnis Theonas, Roseline Vachetta. 
Trois parlementaires européens français, Alima Boumediene-Thiery, Harlem Désir et Francis Wurtz ont lancé un appel à l’ensemble des parlementaires de l’Union européenne en vue d’une révision de la Charte qu’ils jugent insuffisante sur des sujets tels que les droits des femmes, des étrangers, le logement, le travail, le revenu minimum et la sécurité sociale. Cet appel a été signé par une trentaine de députés européens (principalement des groupes verts et GUE/NGL) et une vingtaine de parlementaires nationaux français (Verts, PCF et PS), belges (Agalev, Ecolo) et portugais (Bloc des Gauches).